Désistement 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 23 avr. 2025, n° 25/00890 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00890 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00890 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HTWA
Monsieur [W] [O] [Y] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Joseph luc marc BENOIT, avocat au barreau D’EURE
APPELANT
Organisme [7] pris en son établissement [6] sis [Adresse 8], représentée par sa Directrice régionale, madame [N] [T].
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [W] [O] [Y] [G], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ de [Localité 9] en date du 20 Janvier 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Monsieur [W] [O] [Y] [G] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 23 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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