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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 24 juin 2025, n° 25/00348 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00348 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Caen, 15 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/00348 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 15 Janvier 2025
Monsieur [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0008L19
APPELANT
S.A.S. AMB
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Marion GRANDJEAN, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00348,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Février 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 23 Mai 2025,
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [H] [G] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 24 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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