Désistement 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 13 oct. 2025, n° 25/02242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02242 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lisieux, 23 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La SARL TL Dives, SARL TL Dives et de la SA Mma Iard, S.A. MMA IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02242 -
S.A.R.L. TL DIVES
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC6813
Assistée de Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN
Assistée de Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
La SARL TL Dives, appelante, se désiste par conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025 d’instance et d’action dans le cadre de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du tribunal de commerce de Lisieux en date du 23 Février 2024.
Par conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2025, l’intimée accepte ce désistement d’instance et d’action et se désiste elle-même d’instance et d’action au titre de son appel incident.
Il y a donc lieu de constater les désistements parfaits d’instance et d’action de la SARL TL Dives et de la SA Mma Iard, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, et 790 du code de procédure civile,
Constatons les désistements parfaits d’instance et d’action de la SARL TL Dives et de la SA Mma Iard,
Constatons l’extinction de l’instance, la renonciation à l’action et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux conclusions.
Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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