Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 juin 2025, n° 25/03357

TGI Paris 18 juin 2025

CA Paris
Confirmation 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a estimé que la prolongation de la rétention était justifiée par la persistance d'une menace pour l'ordre public, indépendamment des diligences de l'administration.
Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a jugé que les antécédents judiciaires de l'appelant, notamment une condamnation récente et des comportements problématiques, justifiaient la prolongation de la rétention en raison d'une menace persistante pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 juin 2025, n° 25/03357
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03357
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 18 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RANNOUEstelle CORDEGLIO
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE -

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03357 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQPP

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juin 2025, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Y] [R]

né le 04 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Estelle Cordeglio, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et de M. [M] [V] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]

représenté par M^e Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 18 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 18 juin 2025 soit jusqu’au 03 juillet 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 19 juin 2025, à 11h16, par M. [Y] [R] ;

SUR QUOI,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [J] [R], né le 04 avril 1997 à [Localité 1] et de nationalité algérienne, a été placé en rétention suivant l’arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 05 avril 2025 à 11 heures 12.

Par ordonnance en date du 09 avril 2025 (appel rejeté sans convocation le 11 avril 2025), la première prolongation de cette rétention a été autorisée.

Par ordonnance en date du 05 mai 2025, décision confirmée en appel le 07 mai 2025, la deuxième prolongation de cette rétention a été autorisée.

Par ordonnance en date du 04 juin 2025, décision confirmée en appel le 6 juin 2025, la troisième prolongation de cette rétention a été autorisée.

Par ordonnance en date du 18 juin 2025 rendue à 11 heures 45, la quatrième prolongation de cette rétention a été autorisée par le juge du tribunal judiciaire de Paris.

Le 19 juin 2025 à 11 heures 16, M. [J] [R] a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation et sa remise en liberté immédiate aux motifs :

— du défaut de diligences de l’administration et de l’absence de perspective d’éloignement à bref délai ;

— d’absence de démonstration que son comportement représenterait une menace actuelle et future pour l’ordre public.

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [Y] [R], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une quatrième prolongation de la rétention administrative :

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Pour l’application du deuxième alinéa (1°), il doit donc résulter de la procédure que l’étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l’exécution d’office de la décision d’éloignement, pour l’application du sixième alinéa (3°), il appartient à l’administration d’établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai, pour l’application du septième, il lui appartient de caractériser la menace à l’ordre public. Ces conditions ne sont pas cumulatives et il suffit en conséquence à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Sur la menace à l’ordre public :

Aux termes du septième alinéa de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public .

Il résulte des débats parlementaires que l’introduction du septième alinéa de ce texte par amendement du gouvernement a eu pour objet que « le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention ».

Il s’en déduit que la quatrième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation (1re Civ., 9 avril 2025, pourvois n° 24-50.023 et n° 24-50.024).

S’agissant de la condition tenant à cette menace à l’ordre public qui a pour objectif manifeste, sans conférer à la rétention une finalité punitive, de prévenir au contraire, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations que sont les troisième et quatrième, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Elle doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits invoqués, leur gravité, leur récurrence ou réitération, ainsi que leur actualité persistante selon le comportement de l’intéressé.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que la personne en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

La consultation du FAED ne sera pas ici retenue dès lors qu’elle doit appeler une particulière vigilance faute de connaître l’exacte étendue des faits en cause, leur imputabilité précise et leur issue pénale alors que le préfet « chargé de la police des étrangers » peut obtenir la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire sur simple demande, en application de l’article R.79 du Code de procédure pénale.

En l’espèce, M. [J] [R] a été condamné le 26 août 2022 à une peine d’emprisonnement de 15 mois pour vol aggravé. Sorti de prison en août 2023, il a à nouveau été interpellé en 2024 et 2025, notamment pour cette dernière fois et sans méconnaître la présomption d’innocence, en avril 2025 alors qu’il venait de fumer un joint de cannabis, qu’il relevait d’un mandat de recherche du 3 mars 2025 pour menace de mort sur sa conjointe et avait été placé sous contrôle judiciaire le 1er mars 2025 (interdiction de contact avec [B] [E], et de paraître à son domicile, de détenir et porter une arme).

En toute hypothèse, ces éléments mis en perspective, qui restent récents, suffisent à démontrer que cette menace perdure actuellement dès lors que M. [J] [R] ne présente aucun gage particulier d’amendement ni d’insertion faute de justifier de démarches en ce sens et nonobstant l’absence d’indication d’incident au centre de rétention.

Il y a lieu donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 20 juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé