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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 29 oct. 2025, n° 24/03042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/03042 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Flers, 8 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 24/03042 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HRRF
Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 08 Novembre 2024
S.A.R.L. LF ENTREPRISE prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 6777
APPELANTE
Monsieur [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0008K0Z
Madame [T] [C] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0008K0Z
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/03042 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HRRF,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Décembre 2024,
Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel adressé le 4 février 2025
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29 septembre 2025
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.R.L. LF ENTREPRISE aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 29 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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