Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 5 juin 2025, n° 23/01977 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/01977 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Alençon, 30 juin 2023, N° 22/00205 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/01977 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HINO
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d’ALENCON en date du 30 Juin 2023 – RG n° 22/00205
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
APPELANTE :
S.A.S. [9]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile .
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensée de comparution en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile .
En l’absence de Monsieur le représentant de la [7] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l’audience publique du 22 mai 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme FLEURY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX, Président de chambre,
M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,
M GANCE , Conseiller ,
ARRÊT prononcé publiquement le 05 juin 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier
Par courriel en date du 13 mai 2025 , Maître DENIZE indique d’une part que la SAS [9] ([6] ) se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 30 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’ALENCON concernant l’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de l’accident de travail du 31.05.2019 prescrits à Mme [Z] [R] et d’autre part sollicite sa dispense de comparution à l’audience .
La [4] [Localité 8] a indiqué par courrier du 15 mai 2025 accepter le désistement et solliciter sa dispense de comparution à l’audience .
Il convient dès lors d’accorder les dispenses de comparution et de constater le désistement .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la S.A.S. [9] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Règlement amiable ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Héritier ·
- Assignation ·
- Descriptif ·
- Intention ·
- Intimé
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Engagement de caution ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Résiliation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Loyer ·
- Clic
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vol ·
- Sac ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Indemnisation ·
- Sinistre ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Inégalité de traitement ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Discrimination ·
- Prime ·
- Sociétés ·
- Ancienneté ·
- Différences ·
- Classification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Titre ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Etablissement public ·
- Associations ·
- Chômage ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Remboursement ·
- Travail ·
- Recherche d'emploi ·
- Omission de statuer ·
- Licenciement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Signification ·
- Conclusion ·
- Épouse ·
- Délai ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Parents ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Étranger
- Insuffisance d’actif ·
- Sociétés ·
- Faute de gestion ·
- Liquidateur ·
- Confusion ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Interdiction de gérer ·
- Liquidation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Déclaration ·
- Instance ·
- Architecte ·
- Conclusion ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.