Infirmation partielle 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 3 avr. 2025, n° 25/00741 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00741 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 20 mars 2025, N° 23/02801 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société WORLD BUSINESS SP. ZO.O. c/ S.A.S. CHIRON A.C.V.F. |
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 25/00741
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 20 Mars 2025 du Cour d’Appel de CAEN
RG n° 23/02801
COUR D’APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
SUR SAISINE D’OFFICE DU 03 AVRIL 2025
APPELANTE :
Société WORLD BUSINESS SP. ZO.O.
[Adresse 4],
[Localité 2] (Pologne)
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Charlène RICCOBONO, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Katarzyna HOCQUERELLE, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE :
S.A.S. CHIRON A.C.V.F.
N° SIRET : 339 76 5 1 41
[Adresse 3]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme F.EMILY, Présidente de Chambre,
Mme COURTADE, Cobnseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par , président, et Mme LE GALL, greffier
Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel de CAEN le 20 mars 2025 sous le N° RG 23/02801,
Vu l’erreur matérielle affectant l’en-tête de l’arrêt, concernant la délivrance des copies exécutoires, Me LANIECE étant indiqué alors que le conseil de l’intimée est Me YGOUF,
La Cour se saisit d’office pour procéder à la rectification de cette erreur.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Rectifie ainsi qu’il suit l’en-tête de l’arrêt rendu le 20 mars 2025 :
'Copie exécutoire délivrée
le : 20 Mars 2025
à : – Me RICCOBONO
— Me YGOUF'
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la décision rectifiée,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL F. EMILY
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