Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 28 août 2025, n° 25/00712 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00712 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 11 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00712 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HTJV
S.A.R.L. SARL BOUTEILLER
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20252373
APPELANTE
Madame [W] [D] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, L.DELAHAYE, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.R.L. BOUTEILLER, appelante, par conclusions déposées au greffe le 24 Juin 2025, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 11 Mars 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens.
Fait à [Localité 4], le 28 Août 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
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