Infirmation partielle 15 mars 2023
Cassation 19 décembre 2024
Désistement 2 avril 2025
Commentaires • 5
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 2 avr. 2025, n° 25/00118 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00118 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 19 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal domicilié en, S.A. SURAVENIR ASSURANCES c/ Mutuelle MUTUELLE INTERIALE, son représentant légal, Mutuelle MUTUELLE MFP SERVICES-SOLSANTIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 11]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00118 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HR57
S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 250033
APPELANTE
Madame [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0008DND
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
Mutuelle MUTUELLE INTERIALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Mutuelle MUTUELLE MFP SERVICES-SOLSANTIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demanderesse à la saisine, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de ROUEN en date du 28 septembre 2020, suite à la décision du Cour de Cassation de PARIS en date du 19 Décembre 2024 prononçant une cassation partielle de l’arret du 15 mars 2023 rendu par la cour d’appel de ROUEN ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 11], le 02 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Retard ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Redressement ·
- Commission ·
- Remise ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Réponse
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Ministère ·
- Étranger ·
- Voyage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réserve spéciale ·
- Vaccin ·
- Bénéficiaire ·
- Coentreprise ·
- Sociétés ·
- Participation des salariés ·
- Congé ·
- Travail ·
- Titre ·
- Salariée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Harcèlement ·
- Congés payés ·
- Licenciement ·
- Liquidateur ·
- Heures supplémentaires ·
- Paye
- Technicien ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Obligations de sécurité ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Demande ·
- Faute grave
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Etablissements de santé ·
- Certificat ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Département ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consultation ·
- Fiche ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Information ·
- Fichier ·
- Titre ·
- Capital
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- Clerc ·
- Nationalité française ·
- Ordonnance ·
- État ·
- Nationalité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Coefficient ·
- Accident de travail ·
- Préretraite ·
- Consolidation ·
- Qualification professionnelle ·
- Consultant ·
- Préjudice économique ·
- Barème ·
- Expertise médicale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Vendeur ·
- Principal ·
- Sociétés ·
- Séquestre ·
- Accord ·
- Consentement ·
- Capital ·
- Garantie ·
- Contrat de cession ·
- Transaction
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Notification ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Éloignement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Erreur matérielle ·
- Avocat ·
- Trésor public ·
- Minute ·
- Faire droit ·
- Expédition ·
- Contradictoire ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.