Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 3 juillet 2025, n° 24/00817
CPH 9 novembre 2023
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CA Caen
Infirmation partielle 3 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Heures supplémentaires non rémunérées

    La cour a estimé que les éléments fournis par la salariée étaient suffisants pour établir l'existence des heures supplémentaires, et a donc fait droit à sa demande de rappel de salaire.

  • Accepté
    Dommages et intérêts pour mise en congés d'office

    La cour a confirmé que la salariée n'avait pas choisi la période de congés, ce qui lui a causé un préjudice, et a donc validé la réparation accordée par les premiers juges.

  • Rejeté
    Harcèlement sexuel et moral

    La cour a jugé que les éléments fournis par la salariée n'étaient pas suffisants pour établir la matérialité des faits de harcèlement, et a donc confirmé le rejet de cette demande.

  • Rejeté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a estimé que les reproches formulés par l'employeur n'étaient pas établis, confirmant ainsi l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

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Sur la décision

Référence :
CA Caen, 1re ch. soc., 3 juil. 2025, n° 24/00817
Juridiction : Cour d'appel de Caen
Numéro(s) : 24/00817
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes, 9 novembre 2023, N° F21/00203
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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