Irrecevabilité 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 7 janv. 2026, n° 25/13448 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/13448 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 27 octobre 2025, N° 2026/M004 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/13448 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK7J
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M004
M. [S] [Y] [V]
Représentant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
S.D.C. LE LYAUTEY
Intimées
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 04 Décembre 2025, 22 Décembre 2025;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 18 Novembre 2025 par M. [S] [Y] [V]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 18 Novembre 2025 par M. [S] [Y] [V] contre la décision rendue le 27 Octobre 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 07 Janvier 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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