Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 4 févr. 2026, n° 24/01436 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01436 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/01436 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HN5M
SCI [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nazih CHOUFANI, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
SCI BEGOT [R]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que SCI [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN en date du 31 Mai 2024 par voie de conclusions déposées par RPVA le 28 janvier 2026 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons SCI [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 04 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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