Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 30 avr. 2026, n° 25/04748 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04748 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Malo, 31 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/04748 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WDB6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Août 2025
Date de la saisine : 20 Août 2025
Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[I] [Y]
Représenté par Me Aymeric BATARD, avocat au barreau de SAINT-MALO – N° du dossier 25037
INTIMEE
S.A.R.L. [1]
Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO – N° du dossier E000CJT4
— -------------------------------------------------------------------------
N° 88/2026
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [I] [Y] s’est désisté de son appel par conclusions le 25 Février 2026,
Que la S.A.R.L. [1] accepte ce désistement par conclusions d’appel incident et d’acceptation le 3 mars 2026 ,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS Monsieur [I] [Y] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 30 Avril 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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