Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 février 2026, n° 26/00924

CA Paris
Confirmation 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure de rétention
La cour a confirmé l'ordonnance du tribunal, estimant que la présentation de M. [Q] à un magistrat n'a pas eu lieu dans le délai légal de 20 heures, rendant la procédure irrégulière.
Rejeté
Irrégularité de la procédure de rétention
La cour a confirmé l'ordonnance du tribunal, soulignant que la procédure de rétention n'a pas respecté les délais légaux, ce qui entraîne son invalidation.
Accepté
Irrégularité de la procédure de rétention
La cour a confirmé l'ordonnance du tribunal, considérant que la présentation de M. [Q] à un magistrat n'a pas été effectuée dans le délai légal, rendant la rétention illégale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 févr. 2026, n° 26/00924
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00924
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume EL HAIKCaterina BARBERI
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	PRÉFET DE [ X

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00924 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYGI

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 février 2026, à 10h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sabrina Abbassi Barteau, substitute générale,

2°) LE PRÉFET DE [X],

représenté par M^e Catharina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ:

M. [V] [Q]

né le 23 Octobre 1999 à [Localité 1] de nationalité Sierra Leonaise

se disant à l’audience être de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention de [Localité 2]

assisté de M^e Guillaume El Haik, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 18 février 2026, à 10h38 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la proédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 18 février 2026 à 17h28 par le procureur de la republique pres le tribunal judiciaire de paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 19 février 2026 à 9h02, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 19 février 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu les conclusions et les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 19 février 2025 à 18h58 et 19h30 par le conseil de M. [V] [Q] ;

— Vu les pièces complémentaires reçues par courriel en date du 20 février 2026 à 10h28 par le conseil du préfet de police ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

— de M. [V] [Q], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article 803-2 CPP prévoit que :

« Toute personne ayant fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l’application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d’ouverture d’une information, devant le juge d’instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d’instruction à l’issue d’une garde à vue au cours d’une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt. »

L’article 803-3 du même code énonce que :

« En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l’article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l’intéressé est immédiatement remis en liberté.

Le magistrat devant lequel l’intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l’arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.

Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n’a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d’instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l’expiration du délai de vingt heures.

Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité de s’alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l’article 63-2, d’être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l’article 63-3 et de s’entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande, selon les modalités prévues par l’article 63-3-1. L’avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.

L’identité des personnes retenues en application des dispositions du premier alinéa, leurs heures d’arrivée et de conduite devant le magistrat ainsi que l’application des dispositions du quatrième alinéa font l’objet d’une mention dans un registre spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont retenues et qui est surveillé, sous le contrôle du procureur de la République, par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l’objet, en application des dispositions de l’article 706-88 ou de l’article 706-88-1, d’une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures. »

En l’espèce, la garde à vue de M. [Q] a été levée le 13 février 2026 à 19 heures.

Le délai de 20 heures s’achevait donc le 14 février 2026 à 15 heures.

Il est notable que sont produits à la procédure notamment la fiche individuelle détaillée, signée par un signataire identifiable par son matricule, datée du 14 février 2026 à 16h27, accompagnée d’une fiche de pointage, outre le jugement d’homologation sur CRPC, du 14 février 2026 mais non horodaté, et un email de l’administration du 14 février 2026 à 16h32 indiquant que l’intéressé « a fini son parcours judiciaire ».

C’est donc à raison que le premier juge a, en l’espèce, invalidé la procédure, dès lors qu’il lui était impossible de s’assurer que l’intéressé avait bien été présenté à un magistrat dans le délai légal de 20 heures.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de rétention

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 20 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé

L’avocat de l’intéressé L’avocat général