Désistement 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 12 févr. 2026, n° 25/02932 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02932 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cherbourg, 3 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/02932 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXYE
Madame [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 107498
APPELANTE
Madame [V] [E] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions déposeés au greffe le 15 Janvier 2026, Madame [G] [P], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Cherbourg en Cotentin en date du 03 Septembre 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Madame [G] [P] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à CAEN, le 12 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Droits de succession ·
- Legs ·
- Administration fiscale ·
- Renonciation ·
- Déclaration ·
- Pénalité ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Délai ·
- Immeuble
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mission ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Gratuité ·
- Saisine ·
- Provision
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Administrateur provisoire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Parc ·
- Paiement ·
- Budget ·
- Bâtiment
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Hôtel ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Harcèlement ·
- Rupture conventionnelle ·
- Licenciement ·
- Transaction ·
- Contrat de travail ·
- Contrats ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Assignation à résidence ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ressortissant étranger ·
- Résidence ·
- Ministère public
- Contestation en matière de scellés ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Donner acte ·
- Juge d'instruction ·
- Restitution ·
- Cour d'appel ·
- Délégation ·
- Ordonnance ·
- Véhicule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Document d'identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Document
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Personnes physiques ·
- Courriel
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Motif légitime ·
- Surendettement ·
- Caducité ·
- Demande d'avis ·
- Lorraine ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Investissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquéreur ·
- Résolution ·
- Immobilier ·
- Prescription ·
- Titre ·
- Action
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- État de santé, ·
- Maintien ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Incompatibilité
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Service ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- In solidum ·
- Bon de commande ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.