COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Ch 1-6 Surendettement

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02913 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQSX

AFFAIRE :

[O] [T]

C/

[Localité 7] [9]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’ASNIERES-SUR-SEINE

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-22-1390

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [O] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]

APPELANT – non comparant, non représenté

****************

[Localité 7] [9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

[10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

SIP [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

INTIMES – non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Novembre 2025, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Madame Caroline DERYCKERE, conseillère,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 7 juillet 2021, M. [T] a saisi la [8], ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 6 août 2021.

Suivant jugement rendu le 21 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a déclaré caduque une demande de vérification de créances.

La commission a ensuite notifié à M. [T], ainsi qu’à ses créanciers connus, sa décision du 19 août 2022 d’imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 6 mois et une réduction à 0 % du taux des intérêts des créances rééchelonnées, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 350 euros.

Statuant sur le recours de M. [T], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 22 février 2024, a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— déclaré le recours recevable,

— arrêté le passif admis à la procédure à la somme totale de 2 721,03 euros,

— suspendu l’exigibilité des créances pour une durée de 18 mois à compter de la signification du jugement,

— ordonné que M. [T] justifie d’une recherche active d’emploi, ainsi que de l’ensemble de ses ressources et charges,

— dit qu’à l’issue de ce délai, la situation de M. [T] pourra être réexaminée à l’initiative du débiteur, lequel devra alors justifier des efforts accomplis pour atteindre les objectifs précités,

— laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 19 mars 2024, M. [T] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 1er mars 2024.

Après deux renvois, ordonnés – à l’initiative de la cour puis sur demande écrite de l’appelant-,en l’absence de comparution des parties, ces dernières ont été convoquées par le greffe à l’audience du 7 novembre 2025, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 26 mai 2025.

* * *

A l’audience devant la cour,

M. [T], qui a signé l’avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.

Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour la cour de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

La cour peut aussi, même d’office, déclarer la déclaration d’appel caduque, entraînant alors la possibilité pour l’appelant de solliciter que cette déclaration de caducité soit rapportée en faisant connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Par ailleurs, l’article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l’appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Selon l’article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Enfin, l’article 937 du même code prévoit que le greffier de la cour convoque le défendeur à l’audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience. La convocation vaut citation.

En l’espèce, M. [T] a été régulièrement avisé de la date de l’audience par lettre recommandée dont il a accusé réception et n’a pas comparu, pas plus qu’il n’avait comparu aux audiences précédentes.

Il n’a informé la cour d’aucun empêchement justifiant son défaut de comparution à cette audience.

Dès lors, en l’absence de tout intimé comparant pouvant seul requérir un arrêt sur le fond, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

L’appelant sera condamné aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Déclare caduque la déclaration d’appel de M. [O] [T],

Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Condamne M. [O] [T] aux dépens,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la [8] et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,