Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 4 févr. 2026, n° 25/01306 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01306 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
Appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Coutances du 19 mai [Immatriculation 2]/01503
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01306 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HURZ
Monsieur [G] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Alice PERIER, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier E000A5TE
APPELANT
S.A. ALLIANZ IARD La Société d’assurances ALLIANZ I.A.R.D., prise en la personne de son président directeur général
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphane SOLASSOL, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 06943A
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [G] [L], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 19 Mai 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 1er décembre 2025 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ;
Attendu que la SA ALLIANZ IARD accepte ce désistement par voie de conclusions déposées par RPVA le 02 décembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 913 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 04 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Copie adressée aux
avocats
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