Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 9 avril 2026, n° 24/02907

TGI 10 décembre 2024

CA Caen
Confirmation 9 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. civ., 9 avr. 2026, n° 24/02907
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	24/02907
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 10 décembre 2024, N° 24/02173
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie VIELPEAURobert APÉRY
Parties :	S.A.S. [ V ], S.C.I. DE LA VIGNE INVEST c/ S.A.S. E2SE GROUPE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02907 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HRIW

ARRÊT N°

O.D

ORIGINE : Décision du Juge de l’exécution de [Localité 1] du 10 Décembre 2024 RG n° 24/02173

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 09 AVRIL 2026

APPELANTES :

S.C.I. DE LA VIGNE INVEST

prise en la personne de son représentant légal

RCS 841 350 838

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée de M^e Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN

S.A.S. [V]

prise en la personne de son représentant légal

RCS 429 462 880

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée et assistée de M^e Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉE :

S.A.S. E2SE GROUPE

prise en la personne de son représentant légal

RCS 442 075 198

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée et assistée de M^e Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : A l’audience publique du 11 décembre 2025, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIERE : M^me FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

M^me GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 09 Avril 2026, après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 05 mars 2026 et signé par M^me BARTHE-NARI, présidente, et M^me FLEURY, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Déclarant agir en vertu d’un bail notarial reçu par Maître [A] [C], notaire à Lisieux, en date du 24 juillet 2021, revêtu de la formule exécutoire, la SCI de La Vigne Invest a fait pratiquer le 3 avril 2024 trois saisies conservatoires sur les sommes détenues par la Caisse d’Épargne, par la Société Générale, par le Crédit Mutuel et par [X] pour le compte de la S.A.S. E2SE Groupe pour un montant de 178 916,25 euros.

Simultanément, la S.A.S. [V] a également fait pratiquer auprès des mêmes établissements bancaires des saisies conservatoires des sommes détenues pour le compte de la S.A.S. E2SE Groupe pour un montant de 127 487,50 euros.

Les saisies régularisées auprès de la Caisse d’Épargne et le Crédit Mutuel ont été fructueuses pour un montant global de 142 383,01 euros.

Ces saisies ont été dénoncées à la S.A.S. E2SE Groupe le 10 avril 2024.

Par acte du 23 mai 2024, la S.A.S. E2SE Groupe a fait assigner la SCI de La Vigne Invest et la S.A.S. [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen afin d’obtenir principalement la mainlevée des saisies conservatoires.

Par jugement du 10 décembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen a :

— Ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la SCI de La Vigne Invest le 3 avril 2024 et dénoncées le 10 avril 2024 sur les comptes de la S.A.S. E2SE Groupe ouverts dans les livres de la Caisse d’Épargne, de la Société Générale, de la Caisse de Crédit Mutuel et de la société [X] AG ;

— Ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la S.A.S. [V] le 3 avril 2024 et dénoncées le 10 avril 2024 sur les comptes de la S.A.S. E2SE Groupe ouverts dans les livres de la Caisse d’Épargne, de la Société Générale, de la Caisse de Crédit Mutuel et de la société [X] AG ;

— Rejeté la demande indemnitaire de la S.A.S. E2SE Groupe ;

— Dit que les frais occasionnés par les mesures conservatoires seront à la charge des sociétés qui les ont mises en 'uvre ;

— Condamné in solidum la S.A.S. [V] et la SCI de La Vigne Invest au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné in solidum la S.A.S. [V] et la SCI de La Vigne Invest aux dépens ;

— Rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit dès sa notification.

Par déclaration du 11 décembre 2024, la SCI de La Vigne Invest et la S.A.S. [V] ont interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de leurs dernières conclusions n° 5 notifiées le 2 décembre 2025, la SCI de La Vigne Invest et la S.A.S. [V] demandent à la cour de :

— Les recevoir en leur appel du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen en date du 10 décembre 2024 ;

— Les dire bien-fondées ;

Y faisant droit,

À titre principal,

— Annuler en toutes ses dispositions le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen en date du 10 décembre 2024 et ;

Statuant en vertu de l’effet dévolutif de l’appel,

— Débouter la S.A.S. E2SE Groupe de l’ensemble de ses demandes ;

À titre subsidiaire,

— Infirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen en date du 10 décembre 2025 en ce qu’il a :

* ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la SCI de La Vigne Invest le 3 avril 2024 et dénoncées le 10 avril 2024 sur les comptes de la S.A.S. E2SE Groupe ouverts dans les livres de la Caisse d’Épargne, de la Société Générale, de la Caisse de Crédit Mutuel et de la société [X] AG ;

* ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la S.A.S. [V] le 3 avril 2024 et dénoncées le 10 avril 2024 sur les comptes de la S.A.S. E2SE Groupe ouverts dans les livres de la Caisse d’Épargne, de la Société Générale, de la Caisse de Crédit Mutuel et de la société [X] AG ;

* dit que les frais occasionnés par les mesures conservatoires seront à la charge des sociétés qui les ont mises en 'uvre ;

* les a condamnées in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* les a condamnées in solidum aux dépens ;

Et Statuant à nouveau,

— Débouter la S.A.S. E2SE Groupe de ses demandes suivantes :

* ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la SCI de La Vigne Invest le 3 avril 2024 et dénoncées le 10 avril 2024 sur les comptes de la S.A.S. E2SE Groupe ouverts dans les livres de la Caisse d’Épargne, de la Société Générale, de la Caisse de Crédit Mutuel et de la société [X] AG ;

* ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la S.A.S. [V] le 3 avril 2024 et dénoncées le 10 avril 2024 sur les comptes de la S.A.S. E2SE Groupe ouverts dans les livres de la Caisse d’Épargne, de la Société Générale, de la Caisse de Crédit Mutuel et de la société [X] AG ;

* les condamner in solidum aux frais des saisies pratiquées ;

— Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la S.A.S. E2SE Groupe de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice résultant de l’indisponibilité des fonds jusqu’à mainlevée effective des saisies conservatoires ;

En tout cas,

— Débouter la S.A.S. E2SE Groupe de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

— Condamner la S.A.S. E2SE Groupe aux dépens de première instance et d’appel ;

— Condamner la S.A.S. E2SE Groupe à verser à chacune d’elles une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 décembre 2025, la S.A.S. E2SE Groupe demande à la cour de :

— Confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen en date du 10 décembre 2024 en ce qu’il a :

* ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la SCI de La Vigne Invest le 3 avril 2024 et dénoncées le 10 avril 2024 sur ses comptes ouverts dans les livres de la Caisse d’Épargne, de la Société Générale, de la Caisse de Crédit Mutuel et de la société [X] AG ;

* ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la S.A.S. [V] le 3 avril 2024 et dénoncées le 10 avril 2024 sur ses comptes ouverts dans les livres de la Caisse d’Épargne, de la Société Générale, de la Caisse de Crédit Mutuel et de la société [X] AG ;

* dit que les frais occasionnés par les mesures conservatoires seront à la charge des sociétés qui les ont mises en 'uvre ;

* condamné in solidum la S.A.S. [V] et la SCI de La Vigne Invest au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné in solidum la S.A.S. [V] et la SCI de La Vigne Invest aux dépens ;

— Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande indemnitaire ;

Statuant à nouveau de ce chef,

— Condamner in solidum la S.A.S. [V] et la SCI de La Vigne Invest à indemniser le préjudice résultant de l’indisponibilité prolongée des fonds pour la période du 3 avril 2024 au 4 février 2026 [sic] à hauteur de 16 280 euros, subsidiairement 13 147 euros très subsidiairement 5 594 euros ;

— Condamner in solidum la S.A.S. [V] et la SCI de La Vigne Invest au paiement des intérêts sur les sommes saisies de 152 026,71 euros au taux de 5,82 %, subsidiairement de 4,7 %, plus subsidiairement de 2 % du 5 février 2026 [sic] jusqu’à mainlevée effective de la saisie ;

En tout état de cause, et ajoutant au jugement,

— Condamner in solidum la S.A.S. [V] et la SCI de La Vigne Invest aux frais des saisies pratiquées et au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en considération des frais irrépétibles en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Pour l’exposé complet des moyens et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture de l’instruction ayant été prononcée le 10 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation pour violation du principe contradictoire

Les sociétés appelantes soutiennent que le juge de l’exécution aurait relevé d’office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, en méconnaissance de l’article 16 du code de procédure civile.

L’intimée réplique que le juge de l’exécution a statué sur la demande de mainlevée au regard des articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, en recherchant si la condition tenant à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe était remplie, sans modifier l’objet du litige.

Il est de jurisprudence constante que le juge n’est pas tenu d’inviter les parties à présenter leurs observations lorsqu’il se borne à vérifier l’absence ou la réunion des conditions d’application de la règle de droit invoquée.

En l’espèce, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée fondée sur l’article L.'511-1 du code des procédures civiles d’exécution, devait nécessairement apprécier l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe. Il n’a ni requalifié la demande, ni modifié son fondement juridique, ni statué sur un moyen étranger aux prétentions des parties.

La demande d’annulation du jugement sera rejetée.

Sur la mainlevée des saisies conservatoires

Aux termes de l’article L.'511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter une mesure conservatoire si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Il appartient au créancier saisissant de rapporter la preuve de ces deux conditions cumulatives.

Les appelantes soutiennent que leur créance résulte du dépôt de garantie stipulé aux baux commerciaux en l’état futur d’achèvement du 24 juillet 2021 (pièces n°'2 et 3 des appelantes), et invoquent tant sa fonction de garantie que sa fonction indemnitaire.

Il ressort des écritures de l’intimée que, par arrêt du 17 décembre 2024, la cour d’appel de Caen a confirmé un jugement ayant retenu que la procédure de constatation d’achèvement des biens loués n’avait pas pris effet, de sorte que les loyers d’août et septembre 2022 n’étaient pas exigibles faute d’achèvement et de prise de possession des biens loués (pièce n°'27 de l’intimée).

Il est également constant qu’un protocole des 16 et 17 janvier 2024 a mis fin au bail à compter de sa signature, les parties demeurant en désaccord sur l’imputabilité de la rupture et convenant que les juridictions n’auraient à apprécier les préjudices que pour la période échue courant jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard (pièce n°'20 de l’intimée).

Au regard de ces éléments, et sans qu’il soit besoin d’anticiper sur l’issue de l’instance au fond, la créance alléguée au titre du dépôt de garantie ne présente pas, à la date des saisies du 3 avril 2024, le caractère d’évidence requis par l’article L.'511-1 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que son exigibilité et son principe même demeurent contestés dans le cadre d’une instance pendante et qu’un arrêt du 17 décembre 2024 a déjà retenu l’absence d’exigibilité de loyers en raison de l’absence d’achèvement.

Les appelantes ne justifient pas davantage, par les pièces visées dans leurs écritures, de circonstances concrètes et actuelles de nature à menacer le recouvrement de la créance alléguée.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné la mainlevée des saisies conservatoires.

Sur la demande indemnitaire de la S.A.S. E2SE Groupe

La S.A.S. E2SE Groupe soutient que la privation de 152'026,71 euros de trésorerie du 3 avril 2024 au 4 février 2026 lui cause un préjudice financier évalué à 16'280 euros sur la base d’un taux de 5,82'% l’an, subsidiairement 13'147 euros sur la base d’un taux moyen de 4,7'%.

Il est de principe que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe au motif de l’insuffisance des preuves fournies.

En l’espèce, la mainlevée des saisies sera ordonnée au motif que les conditions de l’article L.'511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies.

Toutefois, la seule absence de créance paraissant fondée en son principe ne caractérise pas en elle-même une faute dans la mise en 'uvre de la mesure conservatoire.

Il appartient à la S.A.S. E2SE Groupe de démontrer que les sociétés appelantes ont engagé leur responsabilité en pratiquant des saisies fautives ou abusives.

Les conclusions de l’intimée, telles que produites, ne caractérisent pas d’élément distinct établissant une faute, autre que l’absence de bien-fondé des saisies.

En l’absence de démonstration d’un abus dans la mise en 'uvre des mesures conservatoires, le rejet de la demande indemnitaire sera confirmé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et à l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, les sociétés de La Vigne Invest et [V], qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens d’appel.

En outre, il est équitable de les condamner in solidum à payer à la société E2SE Groupe la somme de 4'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Rejette la demande d’annulation du jugement ;

Confirme le jugement du 10 décembre 2024 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum la SCI de La Vigne Invest et la S.A.S. [V] à payer à la S.A.S. E2SE Groupe la somme de 4'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne in solidum la SCI de La Vigne Invest et la S.A.S. [V] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE