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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 8 avr. 2026, n° 25/02626 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02626 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 7 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/02626 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXDP
Appel du jugement du Juge de la mise en état d'[Localité 2] du 07 Octobre 2025
Monsieur [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marina BONO, avocat au barreau d’ARGENTAN – N° du dossier 20068
SAS [A] [I]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marina BONO, avocat au barreau d’ARGENTAN – N° du dossier 20068
APPELANTS
Association ORNEODE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC7049-1
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02626 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXDP,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Novembre 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 mars 2026,
Vu l’absence d’observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [D] [I], la SAS [A] [I] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026
La présidente de chambre
Hélène BARTHE-NARI
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