Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Cayenne, ch. civ., 22 mai 2025, n° 24/00448 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Cayenne |
| Numéro(s) : | 24/00448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAYENNE
Chambre Civile
Ordonnance n° /2025
N° RG 24/00448 – N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLNG
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 19 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01046
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 22 Mai 2025
S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE CASDEN BANQUE POPULAIRE, S.A. Coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le
n° B 784 275 778, agissant pour suites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie-alice GOUGIS-CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE
APPELANT
Madame [D] [X]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 7]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Albertine LOUDAC, Greffier, présent lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 22 Mai 2025, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 22 Mai 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 24 septembre 2024, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE relevait appel du jugement rendu le 19 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne lequel notamment déclarait irrecevables les demandes de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE er le condamnait aux entiers
Le 29 octobre 2024, en l’absence de constitution de l’intimé, avis était donné à l’appelante d’avoir à signifier la déclaration d’appel, dans le mois de l’avis transmis par le greffe, laquelle y procédait le 12 novembre 2024 par remise à personne.
Par conclusions déposées le 28 novembre 2024, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE entend se désister de son appel.
Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état,
Il convient de donner acte à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE de son désistement, avant toute défense au fond de la partie adverse.
Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l’article 403 du Code de procédure civile.
Par application de l’article 399 du Code de procédure civile: 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.'
En conséquence, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE qui se désiste de son appel est condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre en charge de la mise en état, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe.
Constate le désistement de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance.
Constate le dessaisissement de la cour.
Condamne la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens d’appel.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Albertine LOUDAC, greffier.
Le Greffier La Présidente de chambre
chargée de la mise en état
Albertine LOUDAC Aurore BLUM
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