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Sur la décision
| Référence : | CA Cayenne, ch. civ., 30 mars 2026, n° 25/00454 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Cayenne |
| Numéro(s) : | 25/00454 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 17 juin 2019, N° 18/00005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 41 /2026
N° RG 25/00454 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOYB
S.A. [1] [T]
C/
S.C.I. [2]
TRESOR PUBLIC
ARRÊT DU 30 MARS 2026
Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Juin 2019, enregistrée sous le n° 18/00005
APPELANTE :
S.A. [1] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocat au barreau de [T]
INTIMES :
S.C.I. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Intimé requérant
représentée par Me Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de [T]
TRESOR PUBLIC,
En ses bureaux de la Trésorerie
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 jnvier 2026 en audience publique et mise en délibéré au 30 mars 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM,
Mme Marie-Hélène CABANNES, Présidente de chambre
Mme Patricia GOILLOT, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête en rectification d’erreur matérielle datée du 14 octobre 2025, la SCI [2] demande de rectifier l’erreur matérielle qui affecte l’arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la Cour d’appel de Cayenne.
La SA [3] a été convoquée par avis au RPVA du 21 Octobre 2025.
En revanche, il ne résulte pas des pièces du dossier 25-452, que le trésor public a été convoqué, par suite avant que la cour ne statue, il y a lieu d’y procéder.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,
Avant toute rectification d’erreur matérielle,
Dit qu’il y a lieu de convoquer le trésor public,
Fixe l’affaire à l’audience en rapporteur du :
— Jeudi 11 juin 2026 – 8H30 -
Sursoit à statuer,
Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
Hélène PETRO Aurore BLUM
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