Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 15 mai 2025, n° 24/00941

CA Chambéry
Confirmation 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement déféré
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié avoir exécuté la décision frappée d'appel, ce qui permettait à l'intimé de demander la radiation.
Rejeté
Impossibilité d'exécuter le jugement
La cour a estimé que l'appelant a effectivement prouvé son impossibilité d'exécuter le jugement, mais cela ne suffisait pas à justifier le rejet de la demande de radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Chambéry, 2e ch., 15 mai 2025, n° 24/00941
Juridiction :	Cour d'appel de Chambéry
Numéro(s) :	24/00941
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure FRANCOIS
Cabinet(s) :	LEGI RHONE ALPES

Texte intégral

N° Minute : 2C25/209

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 15 Mai 2025

N° RG 24/00941 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HQPY

Appelant

M. [B] [R]

né le 22 Novembre 1995 à [Localité 5] – ALGERIE, demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Laure FRANCOIS, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2024-000378 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHAMBERY)

contre

Intimé

M. [K] [N]

né le 12 Juin 1984 à [Localité 4] – THAILANDE, demeurant [Adresse 1]

Représenté par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau D’ANNECY

*********

Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante le 15 Mai 2025 après examen de l’affaire à notre audience du 10 Avril 2025 et mise en délibéré :

Par acte sous seing privé du 3 mars 2022, M. [K] [N] a donné à bail à M. [B] [R] un appartement meublé situé à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 974 euros, outre 58 euros de provision pour charges.

Par acte délivré le 23 novembre 2022, M. [N] a fait signifier à M. [R] un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire du bail.

Par acte du 30 mars 2023, M. [N] a fait assigner M. [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse en résolution du bail, expulsion du locataire et condamnation de celui-ci au paiement des loyers dus et d’une indemnité d’occupation.

M. [R] n’a pas comparu devant le tribunal.

Son locataire ayant quitté les lieux en cours d’instance en mai 2023, M. [N] n’a en dernier lieu maintenu que ses seules demandes en paiement de l’arriéré dû pour une somme de 10 287,44 euros.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse a :

condamné M. [R] à payer à M. [N] la somme de 6 319,10 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 août 2023,

rejeté le surplus des demandes de M. [N],

condamné M. [R] à payer à M. [N] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [R] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 23 novembre 2022,

rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ce jugement a été signifié à M. [R] par acte du 2 janvier 2024. Il en a interjeté appel par déclaration du 2 juillet 2024.

M. [N] a constitué avocat devant la cour le 12 août 2024.

L’appelant a déposé ses conclusions devant la cour le 1er octobre 2024.

L’intimé a déposé ses conclusions devant la cour le 27 décembre 2024.

Par conclusions notifiées le 23 décembre 2024, M. [N] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire, faute pour l’appelant d’avoir exécuté le jugement déféré, assorti de l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées le 19 mars 2025, M. [R] demande au conseiller de la mise en état de débouter M. [N] de sa demande de radiation.

A cet effet, il fait valoir que son appel est recevable, dans la mesure où il a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 1er février 2024, soit dans le délai d’appel qui a été interrompu. L’aide juridictionnelle totale lui ayant été accordée le 3 juin 2024, sa déclaration d’appel du 2 juillet 2024 est recevable. Concernant la demande de radiation, il expose être sans emploi, avec des revenus modestes et doit payer d’autres dettes, de sorte qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel de M. [R] n’est pas contestée par M. [N] et la chronologie rappelée ci-dessus, justifiée par les pièces de la procédure, démontre que l’appel est recevable comme formé dans le mois suivant la décision lui accordant l’aide juridictionnelle totale.

En application de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable en l’espèce, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

En l’espèce, le jugement déféré est de droit assorti de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il a été signifié à M. [R] le 2 janvier 2024, et la demande de radiation de l’intimé a été faite dans le délai dont il disposait pour conclure.

La demande est donc régulière et recevable.

Il appartient à l’appelant qui s’oppose à la radiation de rapporter la preuve de ce qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement déféré, ou que cette exécution entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Il résulte des pièces produites aux débats par M. [R] que celui-ci a obtenu l’aide juridictionnelle totale, le bureau d’aide juridictionnelle ayant retenu un revenu fiscal de référence de 5 645 euros pour un foyer de deux personnes, sans aucune patrimoine mobilier, financier ou immobilier. M. [R] justifie faire l’objet de poursuites de plusieurs autres créanciers, notamment France Travail pour des indus d’allocations.

Il est donc dans l’impossibilité de payer immédiatement les sommes auxquelles il a été condamné. La demande de radiation sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,

Déclarons la demande de M. [K] [N] recevable,

Rejetons la demande de radiation de l’affaire.

Ainsi prononcé le 15 Mai 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie LAVAL, Greffière pour le prononcé.

La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat

Copies :

15/05/2025

M^e Laure FRANCOIS

la SELARL LEGI RHONE ALPES