Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 29 mai 2024, n° 22/17327 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/17327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 22/17327 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRNN
Chambre 2-4
Mme [N] [C]
Représentant : Me Velislava LUCHEVA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010257 du 03/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
M. [U], [K], [X] [B]
Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI
Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 131-3 du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance en date du 31 juillet 2023 par laquelle une médiation a été ordonnée, afin de permettre aux parties de rechercher une solution au litige qui les oppose et désignant Me [R] [T], notaire en qualité de médiateur ;
Vu le courrier en date du 14/05/2024 par lequel le médiateur sollicite la prorogation de la médiation afin de finaliser un accord ;
Il convient en conséquence de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation et ce jusqu’au 12 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu la demande formulée,
RENOUVELONS la durée de la médiation jusqu’au 12 janvier 2025.
DISONS que la mission du médiateur prendra fin le 12 janvier 2025.
RAPPELONS que le médiateur informera le juge à l’issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord.
DISONS que ce constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe au plus tard une semaine après la fin de la mission.
RENVOYONS la cause et les parties à la mise en état du pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige.
RÉSERVONS les dépens.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 29 Mai 2024
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Vin ·
- Paiement ·
- Mise en état ·
- Solde ·
- Service
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Inégalité de traitement ·
- Comparaison ·
- Embauche ·
- Diplôme ·
- Échelon ·
- Salarié ·
- Ancienneté ·
- Emploi ·
- Carrière ·
- Rémunération
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Avenant ·
- Indemnité ·
- Horaire ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Hebdomadaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Congés payés ·
- Code du travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Dommage
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Rupture conventionnelle ·
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrats
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Relation diplomatique ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Consulat ·
- Courriel ·
- Nationalité ·
- Réponse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande de radiation ·
- Société anonyme ·
- Congé ·
- Consorts ·
- Sérieux ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Bail ·
- Aide juridictionnelle
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Responsabilité bancaire ·
- Taux effectif global ·
- Crédit agricole ·
- Mandataire judiciaire ·
- Instance ·
- Créance ·
- Statuer ·
- Mandataire
- Sursis à statuer ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Demande ·
- Défense au fond ·
- Électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Appel sur des décisions relatives au plan de cession ·
- Sociétés ·
- Ristourne ·
- Contrat de franchise ·
- Protocole ·
- Garantie de passif ·
- Franchiseur ·
- Action ·
- Consorts ·
- In solidum ·
- Accessoire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Rémunération ·
- Bulletin de paie ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Intérimaire ·
- Prime ·
- Garantie
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Lard ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Désistement ·
- Nullité ·
- Résidence ·
- Incident ·
- Constitution ·
- Mise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.