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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 4 sept. 2025, n° 25/00141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00141 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 6 janvier 2025, N° 2024F01547 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 2]/481
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/00141 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HU42
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 06 Janvier 2025, RG 2024F01547
Monsieur [K] [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [K] [T] [P]
[Adresse 8]
[Localité 6]
URSSAF
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY
Palais de Justice
[Localité 5]
INTIMES
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Président,
le 04 Septembre 2025 à [Localité 9]
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