COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/05672 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEY5

Ordonnance n° 2025/M120

Madame [H], [M], [O] [Y] épouse [K]

représentée et assistée de M^e Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante et défenderesse à l’incident

S.A.S. BRASSERIE DE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 30 avril 2025

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l’audience du 02 Avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 avril 2025, l’ordonnance suivante :

Vu l’appel interjeté le 20 avril 2023 par Mme [H] [Y] épouse [K] à l’encontre du jugement rendu le 15 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Draguignan sous le numéro RG n°20/07931 ;

Vu les conclusions d’incident remises par la voie électronique le 7 septembre 2023 par la SAS Brasserie de [Localité 4], intimée ;

Vu les dernières conclusions responsives sur incident remises le 19 mars 2025 par Mme [Y], appelante ;

Vu les dernières conclusions remises par voie électronique le 1er avril 2025 par la SAS Brasserie de [Localité 4], intimée ;

Vu l’audience d’incident de mise en état du 2 avril 2025, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025 ;

* * *

En l’état de ses dernières écritures déposées devant le conseiller de la mise en état, la SAS Brasserie de [Localité 4], intimée, lui demande de constater que l’incident de radiation qu’elle avait elle-même formé « est devenu sans objet en l’état du plan de surendettement adopté par la Commission de surendettement et respecté par Mme [Y] », et déclare renoncer à sa demande d’article 700 formée sur incident « s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire qui n’a plus d’objet à ce jour en l’état du respect de l’échéancier par Mme [Y] ».

Ces demandes s’analysent en un désistement de l’incident soulevé par ses soins.

En l’état de ses dernières écritures déposées devant le conseiller de la mise en état, Mme [Y] concluait pour sa part au débouté adverse sur cet incident et demandait condamnation de l’intimée au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Sur quoi :

Le désistement de la SAS Brasserie de [Localité 4] sur l’incident soulevé par conclusions du 7 septembre 2023 est parfait.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sur l’incident.

Les dépens de l’incident sont joints à ceux du fond.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claire Ougier, magistrat de la mise en état,

Constatons le désistement parfait de la SAS Brasserie de [Localité 4] de l’incident introduit par conclusions du 7 septembre 2023 ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

Fait à [Localité 3], le 30 avril 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier