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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 2 oct. 2025, n° 25/00512 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 25/00512 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 15 mars 2025, N° 2023J00492 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | E.U.R.L. ZZIMO CONCEPT, S.A.S. GARAGE DU LAC, S.A.S. BREMANY LEASE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 3]/549
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/00512 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HWHA
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 10] en date du 15 Mars 2025, RG 2023J00492
S.A.S. GARAGE DU LAC
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.E.L.A.R.L. ETUDE [U] [H] [L] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société 'Zzimo concept’ désigné à cette fonction par jugement du 19 décembre 2023
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S. BREMANY LEASE
[Adresse 4]
[Localité 9]
E.U.R.L. ZZIMO CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 7]
INTIMES
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente,
le 02 Octobre 2025 à [Localité 10]
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