COUR D’APPEL DE CHAMBERY

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

IRRECEVABILITE DE L’APPEL

N° RG 26/00045 – N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ4E

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du 05 Février 2026.

Nous, Nathalie HACQUARD, Conseiller chargé de la Mise en Etat, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/00045 – N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ4E dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. OM HABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : M^e Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la SELEURL EJV AVOCATS, avocat au barreau de LYON

C/

S.A.S.U. GONCALVES MIGUEL, dont le siège social est situé [Adresse 2]

sur appel d’une décision du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 17 Décembre 2025, enregistrée sous le N° 2025F00028

Par déclaration en date du 12 Janvier 2026, la société OM HABITAT a interjeté appel du jugement par l’intermédiaire de son avocat inscrit au barreau de Lyon

L’affaire a été appelée à la mise en état du 05 février 2026,

Sur ce,

Aux termes de l’article 899 al 1 du code de procédure civile, ' Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat'. En l’espèce, il s’agit d’une procédure avec représentation obligatoire.

Aux termes de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31-12-1971 modifiée, :

'Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie'.

M^e Emmanuelle JALLIFIER VERNE, avocat au barreau de LYON n’avait pas la possibilité d’interjeter appel et de se constituer directement devant la cour d’appel de Chambéry dans le ressort de laquelle elle n’a pas sa résidence professionnelle. Du reste, elle a régularisé une nouvelle déclaration d’appel par postulant (enregistrée sous le RG 26/0086).

La présente déclaration d’appel est donc nulle et cette nullité rend cet appel de la société OM Habitat irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l’appel de la société OM Habitat (enregistré sous le RG 26/45)

Condamnons la société OM Habitat aux dépens de l’incident.

Fait à CHAMBERY, le 12 Février 2026

Le Conseiller chargé de la Mise en Etat

Nathalie HACQUARD