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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 31 mars 2017, n° 16/05651 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 16/05651 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 19 septembre 2016 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél 03.89.20.89.04 RG N° : 16/05651 Minute n° 265/17 APPELANTS Nathalie VONESCH épouse VENTRE Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR David VONESCH Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR Caroline VONESCH Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE Sté.coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal ORDONNANCEDECADUCITE DE LA DÉCLARATION D’APPEL Nous, Corinne PANETTA, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l’appel interjeté le 05 Décembre 2016 à l’encontre de la décision rendue le 19 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d’appel. Condamnons les appelants aux dépens. COLMAR, le 31 Mars 2017 Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le 31 Mars 2017
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