Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 29 mars 2018, n° 16/06944

TGI Montpellier 8 septembre 2016

CA Montpellier
Désistement 29 mars 2018

Arguments

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Autre
Non-respect des dispositions du bail
La cour a constaté que les parties ont convenu de mettre un terme au bail, rendant la demande de résiliation sans objet.
Autre
Occupation illégale des lieux
La cour a noté que le désistement de l'appel par le bailleur a mis fin à la procédure d'expulsion.
Rejeté
Frais de justice
La cour a condamné le bailleur à payer les dépens de l'instance éteinte, rejetant ainsi sa demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. d, 29 mars 2018, n° 16/06944
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	16/06944
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 8 septembre 2016, N° 16/31141
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Daniel MULLER, président
Avocat(s) :	Jean Baptiste ROYER
Cabinet(s) :	DILLENSCHNEIDER
Parties :	SCI LA GALINE c/ Association LA PLUME UNIVERSELLE

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1^re Chambre D

ARRET DU 29 MARS 2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/06944

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2016 PRESIDENT DU TGI DE MONTPELLIER N° RG 16/31141

APPELANTE :

[…]

[…]

r e p r é s e n t é e p a r M e P O L L A U D – D U L I A N D s u b s t i t u a n t M e L u c y DILLENSCHNEIDER de la SCP DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Association LA PLUME UNIVERSELLE

[…]

représentée par M^e Jean Baptiste ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 Janvier 2018

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2018, en audience publique, Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l’article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :

Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre

Madame Marie CONTE, Conseiller

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me X Y

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, et par M^me X Y, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 30 janvier 2014, la […] , copropriétaire au sein de la résidence LE CORFOU, située […] à Castelnau le lez (34), a donné à bail à l’association LA PLUME UNIVERSELLE un local situé dans le sous-sol du bâtiment A, défini par le règlement de copropriété comme étant «'un grand local à usage de garage et pouvant servir de commerce'».

Soutenant que l’association recevait dans ce local, dans le cadre d’une activité cultuelle, du public en grand nombre et ce au mépris des dispositions des articles R 123-2 à R 123-17 du code de la construction et de l’habitation, du règlement de copropriété et de la destination des lieux prévue au contrat de bail, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CORFOU a obtenu, par ordonnance du 11 février 2016, du juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier une décision ordonnant à la […] de faire cesser à son locataire toute activité impliquant la réception du public et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard commençant à courir dans le délai de un mois suivant la signification de la décision et pour une durée limitée à deux mois, la juridiction se réservant la liquidation de l’astreinte.

Soutenant que la […] était restée inactive et n’avait pas fait cesser les troubles invoqués, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CORFOU a fait assigner la […] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier pour voir liquider l’astreinte provisoire à hauteur de 12'000 € sur la période comprise entre le 18 mars 2016 et le 18 mai 2016, fixer une astreinte définitive de 600 € par jour de retard à courir jusqu’à libération effective des lieux par le locataire ou tout occupant tant que les lieux ne seront pas conformes à la réception du public et pour voir condamner la […] au paiement de la somme provisionnelle de 2500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 19 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier a liquidé à la somme de 12'000 € l’astreinte provisoire fixée par ordonnance du 11 février 2016, en conséquence, a condamné la […] à verser au syndicat des copropriétaires LE CORFOU pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet ABL la somme de 12'000 €, a condamné la […] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût des frais d’huissier des 18 mars, 29 avril, 20 mai et 3 juin 2016 et a rejeté toutes autres demandes.

La […] a interjeté appel de cette ordonnance, lequel est inscrit au rôle de la cour sous le numéro 16-5996.

Dans le même temps, la […] a fait assigner l’association LA PLUME UNIVERSELLE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier pour voir constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner l’expulsion de l’association, prononcer une astreinte, fixer l’indemnité d’occupation et pour voir condamner l’association au paiement d’une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 8 septembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier a dit que la […] a un intérêt à agir dans la cause, a dit n’y avoir lieu à référé, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a condamné la […] à payer à l’association LA PLUME UNIVERSELLE la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La […] a interjeté appel de cette ordonnance, lequel est inscrit au rôle de la cour sous le numéro 16-6944.

L’affaire a été débattue à l’audience du 6 mars 2017 et, par arrêt du 4 mai 2017 cette cour a ordonné la réouverture des débats, invité l’appelante a préciser les «'agréments'» et/ou «'autorisations administratives nécessaires'» faisant défaut pour l’exercice de «'l’activité administration, formation, réunions'» prévue au bail ou pour l’exercice de toute autre activité qui serait exercée dans les locaux litigieux, invité les parties, à savoir les représentants légaux de la […] et de l’association LA PLUME UNIVERSELLE, à comparaître personnellement à l’audience de réouverture des débats,

Vu les conclusions de désistement notifié par la voie électronique le 19 octobre 2017.

MOTIFS

Les parties ont finalement convenu de mettre un terme au bail, la […] se désistant de son appel.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à la […] de son désistement d’appel,

Condamne la […] aux dépens de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRESIDENT