Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 novembre 2017, n° 17/02112

TASS Haut-Rhin 5 avril 2016

CA Colmar
Confirmation 9 novembre 2017

Arguments

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Accepté
Absence de moyens pour justifier l'appel
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu, ce qui justifie la confirmation intégrale du jugement déféré.
Accepté
Présentation injustifiée de la requête
La cour a jugé que les circonstances de l'absence de Monsieur X Y étant inconnues, il devait être condamné au paiement de l'amende prévue.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 sb, 9 nov. 2017, n° 17/02112
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	17/02112
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Haut-Rhin, 5 avril 2016
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Catherine BURGER, président
Parties :	URSSAF ALSACE

Texte intégral

CB/DG

MINUTE N° 17/1741 NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

— avocats

— parties non représentées

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 09 Novembre 2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB 17/02112

Décision déférée à la Cour : 05 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du HAUT-RHIN

APPELANT :

Monsieur X Y, non comparant

[…]

Non représenté

INTIMEE :

URSSAF ALSACE, prise en la personne de son Directeur, non comparant

[…]

Représentée par Madame Frédérique BATTESTI, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me BURGER, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me BURGER, Présidente de chambre

M^me FERMAUT, Conseiller

M. LAURAIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. RODRIGUEZ, Greffier

ARRET :

— réputée contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me Catherine BURGER, Présidente de chambre

— signé par M^me Catherine BURGER, Présidente de chambre, et M. François RODRIGUEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. X Y est appelant d’un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin du 5.4.2016 n°15.319 qui l’a condamné au paiement de la somme de 3.922,81€, outre à une amende sur le fondement de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30.5.2017, M. X Y, qui n’a pas été dispensé de comparaître, ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience de plaidoirie.

L’Urssaf a sollicité qu’il soit constaté que l’appel n’est pas soutenu.

SUR QUOI, LA COUR

En application de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement.

M. X Y, défaillant, ne présente aucun moyen pour justifier le bien fondé de son recours et laisse ainsi la cour dans l’ignorance des moyens qu’il entendrait développer à l’appui de son appui.

L’Urssaf sollicite que l’appel soit déclaré non soutenu.

La décision déférée, qui ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public, doit être intégralement confirmée, y compris au titre de l’amende sur le fondement de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale, en raison de la présentation injustifiée de la requête devant les premiers juges.

Les circonstances de l’absence de M. X Y étant inconnues, il est condamné au paiement du droit prévu à l’article R.144-10 2° du code de la sécurité sociale.

P A R C E S M O T I F S

LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT l’appel de M. X Y recevable ;

CONSTATE que M. X Y ne soutient pas son appel ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE M. X Y au paiement du droit prévu à l’article R144-10 2° du code de la sécurité sociale.

Le Greffier, Le Président,

P A R C E S M O T I F S

LA COUR, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire

Le Greffier, Le Président,