Chambre 12

R.G. N° : N° RG 18/03128 – N° Portalis DBVW-V-B7C-GZ6Y

Minute N° : 12M 157/18

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

M^e Mounir BENTAYEB

M^e Gilles OSTER

et copie notaire

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 25 OCTOBRE 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE

M^me X, conseillère, faisant fonction de Président

M. ROBIN, Conseiller

M^me ROBERT NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffier, lors de la mise à disposition de l’arrêt : M^me MUNCH-SCHEBACHER, Greffier

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me DI ROSA, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 25 Octobre 2018

mis à disposition par M^me X, Conseillère, faisant fonction de Président.

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d’un bien mobilier constitutif de la sûreté

DEMANDEUR AU B :

Monsieur Y Z

[…]

[…]

représenté par M^e Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de MULHOUSE

A B:

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

[…]

[…]

représentée par M^e Gilles OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTERVENANT VOLONTAIRE :

FONDS COMMUN DE TITRISATION dénommé VICTOR

CREANCES I, représenté par sa société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT SA 29/[…] à […]

représenté par M^e Gilles OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG

Par requête réceptionnée le 11 juillet 2018, le Fonds Commun de Titrisation dénommé Victor Créances I, venant aux droits du Crédit Foncier de France sollicite la rectification de l’erreur matérielle de l’arrêt du 7 juin 2018 de la Cour d’appel de Colmar, en ce sens que la cour ne l’a pas indiqué dans son ordonnance alors qu’elle intervient en lieu et place du Crédit Foncier de France suite à la cession de créances du 31 juillet 2017.

Elle sollicite la rectification de cette erreur matérielle.

Les parties ont été appelées à faire valoir leurs observations;

M. Y Z n’a pas formé d’observations.

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; le juge, lorsqu’il est saisi par requête, statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Il ressort de l’examen de l’arrêt que celui-ci indique le Crédit Foncier de France comme seule partie alors que le FCT Victor Créances a indiqué intervenir et venir aux droits du Crédit Foncier de France, dans ses conclusions du 13 septembre 2017.

L’arrêt est affecté d’une omission de statuer et non d’une erreur matérielle.

Il convient en conséquence de constater l’omission de statuer sur l’intervention du fonds Victor créances I, et de lui donner acte de son intervention.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

COMPLETE l’arrêt du 7 juin 2018 ,

DONNE acte au Fonds Commun de Titrisation dénommé Victor Créances I de son intervention en lieu et place du Crédit foncier de France suite à la cession de créances du 31 juillet 2017;

DIT que le Fonds Commun de Titrisation dénommé Victor Créances I sera mentionnée comme partie intervenante;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l’arrêt du 7 juin 2018 et qu’elle sera notifiée comme lui.

LE tout sans dépens.

Le greffier La conseillère