Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 29 septembre 2020, n° 20/01652

CPH Saverne 16 juin 2020

CA Colmar
Infirmation partielle 29 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Transfert des droits à indemnité de licenciement
La cour a jugé que l'obligation de l'employeur actuel de payer l'indemnité de licenciement ne se heurte à aucune contestation sérieuse, car l'ancien employeur n'avait pas liquidé les droits de l'appelante.
Accepté
Obligation de remise d'attestation Pôle Emploi
La cour a ordonné à la S.A.R.L. REINBOLD TRANSPORTS de remettre l'attestation Pôle Emploi, conformément aux obligations de l'employeur envers le salarié.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a condamné la S.A.R.L. REINBOLD TRANSPORTS à payer des frais irrépétibles à l'appelante, en raison de la décision favorable rendue.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 b, 29 sept. 2020, n° 20/01652
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	20/01652
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Saverne, 16 juin 2020
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Martine CONTÉ, président
Avocat(s) :	Dominique HARNISTFrançois WURTH
Parties :	S.A.R.L. REINBOLD TRANSPORTS

Texte intégral

MC/MDL

MINUTE N° 20/1000
NOTIFICATION :

Pôle emploi Alsace ( )

Clause exécutoire aux :

— avocats

— délégués syndicaux

— parties non représentées

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

ARRET DU 29 Septembre 2020

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 B N° RG 20/01652 -

N° Portalis DBVW-V-B7E-HK5N

Décision déférée à la Cour : 16 Juin 2020 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE

APPELANTE :

Madame Z X

[…]

Représentée par M^e François WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

S.A.R.L. REINBOLD TRANSPORTS

prise en la personne de son représentant légal

[…]

Représentée par M^e Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me CONTÉ, Présidente de chambre

M^me PAÜS, Conseiller

M^me Y, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me THOMAS

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me Martine CONTÉ, Présidente de chambre,

— signé par M^me Martine CONTÉ, président de chambre et

M^me Martine THOMAS, greffier auquel la minute de la décision

a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Vu l’ordonnance de référé régulièrement frappée d’appel ;

Vu les écritures remises :

— le 06/07/2020 par M^me X ;

— le 03/08/2020 par la SARL REINBOLD TRANSPORTS (ci-après la SARL).

La procédure est instruite et jugée selon les articles 905 et suivants du CPC, la clôture de l’instruction est prononcée le 18/09/2020.

Pour l’exposé des faits et de la procédure antérieurs, ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère expressément à l’ordonnance entreprise et aux écritures sus-visées.

MOTIFS :

Attendu que M^me X fait à bon droit grief aux premiers juges d’avoir en référé rejeté sa demande de paiement provisionnel d’un solde d’indemnité de licenciement au motif erroné que cette prétention se heurterait à une contestation sérieuse au fond ;

Attendu qu’il est en effet constant que le contrat de travail de M^me X à effet du 2 avril 1984 a été transféré à la SARL intimée à compter du 3 janvier 2011 en vertu du plan du redressement judiciaire par voie de cession arrêté par jugement du 9 novembre 2010 et que l’appelante a été licenciée pour inaptitude par celle-ci le 1^er août 2019 ;

Qu’il n’est pas établi ni seulement allégué que la personne morale cédée avait liquidé tout ou

partie des droits à indemnité de licenciement de M^me X pour la période d’exécution du contrat de travail entre l’embauche et le transfert, ni qu’elle avait avant la reprise procédé au licenciement de celle-ci ;

Attendu que par suite, au contraire de l’avis ensemble de l’intimée et des premiers juges, en application de l’article L1224-2 du Code du Travail, au jour de la modification juridique de l’entreprise par voie de cession du fonds de commerce, il n’incombait aucune obligation à la charge de l’ancien employeur au titre de la rupture du contrat de travail de l’appelante ;

Que le droit de M^me X au paiement de l’indemnité de licenciement, calculée sur l’ancienneté globale acquise depuis la conclusion du contrat de travail transféré, n’est né qu’au jour de la notification du licenciement et incombe donc à la SARL qui est l’employeur ayant mis celle-ci en oeuvre ;

Qu’il s’en évince que l’obligation de la SARL ne se heurte à aucune contestation sérieuse en référé ;

Attendu que par infirmation de l’ordonnance querellée la SARL doit donc être condamnée à payer provisionnellement à M^me X le solde de l’indemnité de licenciement exactement déterminé à hauteur de 22 018,35 €, et du reste subsidiairement l’intimée ne remet pas en cause ce calcul ;

Attendu que sans astreinte la SARL devra remettre une attestation Pole Emploi avec le salaire des douze derniers mois précédant le dernier jour effectivement travaillé par la salariée soit avant la suspension continue du contrat de travail pour maladie depuis le 10 mai 2011 ;

Attendu que l’ordonnance sera confirmée sur les frais irrépétibles mais infirmée sur les dépens ;

Que la SARL sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu’à payer à

M^me X la somme de 2 000 € pour frais irrépétibles d’appel, sa propre demande à ce titre étant rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

CONFIRME l’ordonnance déférée seulement sur les frais irrépétibles ;

INFIRME toutes les autres dispositions de l’ordonnance entreprise ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :

CONDAMNE la SARL RHEINBOLD TRANSPORTS à payer à

M^me X les sommes suivantes :

— Provision sur solde de l’indemnité de licenciement 22 018,35 €

(vingt-deux mille dix-huit euros et trente-cinq centimes)

— Frais irrépétibles d’appel 2 000 €

(deux mille euros)

CONDAMNE la SARL RHEINBOLD TRANSPORTS à remettre à l’appelante une

attestation Pole Emploi avec mention des salaires des douze mois ayant précédé le dernier jour effectivement travaillé soit de mai 2010 à avril 2011 ;

CONDAMNE la SARL RHEINBOLD TRANSPORTS aux dépens de première instance

ainsi que d’appel et rejette sa demande de frais irrépétibles d’appel.

Le Greffier, Le Président,

NOTIFICATION :