Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 octobre 2021, n° 20/01444

CA Angers
Confirmation 20 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Vice de pouvoir du représentant de la société TDH 4.0
La cour a estimé que la S.A.R.L. TDH 4.0 avait le droit de conclure seule sans l'assistance de l'administrateur, rendant ainsi les conclusions recevables.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.
Rejeté
Responsabilité des intimés pour les dépens
La cour a décidé de joindre les dépens de l'incident à ceux de l'instance au fond, rendant ainsi la demande de condamnation sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. F a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer des sommes à la S.A.R.L. TDH 4.0, en contestant la validité des conclusions de cette dernière pour vice de fond, arguant qu'elles avaient été notifiées par un représentant sans pouvoir. La juridiction de première instance a rejeté cette demande, considérant que l'administrateur judiciaire était bien impliqué dans la procédure. La cour d'appel a confirmé cette position, en précisant que la S.A.R.L. TDH 4.0 avait un droit propre d'agir sans l'assistance de l'administrateur pour des actes liés à une procédure en cours avant l'ouverture du redressement judiciaire. Elle a également rejeté la demande de M. F au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - com., 20 oct. 2021, n° 20/01444
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	20/01444
Dispositif :	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Sur les parties

Président :	Catherine CORBEL, président
Avocat(s) :	Inès RUBINELDavid SIMON
Cabinet(s) :	SCPA LALANNE-GODARD-BOUTARD-SIMON-GIBAUD-GIBIERGELX RENNES-ANGERS
Parties :	MAITRE BOUDEVIN UDEVIN, MAÎTRE MICHEL, S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.E.L.A.R.L. MJ CORP, S.A.R.L. TDH 4.0

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

CC/TS

Ordonnance du 20 Octobre 2021

N° RG 20/01444 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EW6H

AFFAIRE : F C/ S.A.R.L. TDH 4.0, S.E.L.A.R.L. A, PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE X, […] PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE Y

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 20 Octobre 2021

Nous, Catherine L, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Sophie J, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur H F

Né le […] à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100)

De nationalité française et britannique

[…]

W113NS LONDON – ROYAUME-UNI

Appelant, demandeur à l’incident,

Représenté par M^e H GEORGE de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 204194, substitué à l’audience par M^e RUBINEL et par M^e Victor CRACAN, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

S.A.R.L. TDH 4.0 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

S.E.L.A.R.L. A, prise en la personne de Maître B X es qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.R.L TDH 4.0 selon jugement du Tribunal de commerce du Mans du 15 avril 2020

[…]

[…], prise en la personne de Maître D Y es qualité de mandataire judiciaire de la SARL TDH 4.0 selon jugement du Tribunal de commerce du Mans du 15 avril 2020

[…]

Intimées, défenderesses à l’incident

Représentées par M^e David SIMON de la SCP LALANNE – GODARD – HERON – BOUTARD
- SIMON, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 20160819, substitué à l’audience par M^e LOUISET

Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 15 septembre 2021 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Par déclaration du 21 octobre 2020, M. F a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans le 15 septembre 2020 qu’il l’a condamné à payer à la S.A.R.L TDH 4.0, ayant M. X comme administrateur judiciaire et M^e Y, comme mandataire judiciaire, la somme de 25 774,19 euros au titre de solde sur prestations de travaux et la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.R.L TDH 4.0, la S.E.L.A.R.L associés, prise en la personne de M. X, en sa qualité d’administrateur judiciaire et la S.E.L.A.R.L MJ Corp prise en la personne de M^e Y, en sa qualité de mandataire judiciaire, ont été intimées.

L’appelant a conclu au fond le 20 janvier 2021.

La S.A.R.L TDH 4.0 a conclu au fond les 19 avril 2021 et 5 juillet 2021.

Par conclusions d’incident du 5 juillet 2021, M. F a saisi le magistrat de la mise en état , au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile et des articles L.622-22, L.631-14, R.622-20 et R.631-22 du code de commerce, au fins de voir :

— Prononcer la nullité des conclusions de la société TDH 4.0 du 19 avril 2021 pour vice de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile, celles-ci ayant été notifiées au nom et pour le compte d’un représentant dépourvu de pouvoir,

— Fixer au passif de la procédure de redressement de la société TDH 4.0 la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner les intimés in solidum aux entiers dépens de l’incident, sauf à fixer ceux-ci au passif de la procédure de redressement de la société TDH 4.0.

M. F fait valoir que par jugement du 15 avril 2020, une procédure de redressement judiciaire de la S.A.R.L TDH 4.0 a été ouverte et que M. X a été désigné administrateur judiciaire avec mission d’assistance conformément aux dispositions de l’article L. 631-12 du code de commerce, de sorte que les conclusions aux fonds prises par la S.A.R.L TDH 4.0 sans l’assistance de M. X sont affectées d’une irrégularité de fond dès lors que le gérant de la société TDH 4.0 n’a pas le pouvoir pour représenter seul la société et qu’en l’absence de conclusions régulières remises dans le délai imparti à l’article 909 du code de procédure civile, il n’y a eu aucune régularisation.

Dans leurs conclusions en réponse du 14 septembre 2021, la société TDH 4.0, M. X, ès qualités, et M^e Y, ès qualités, se sont opposés à la demande et ont sollicité la condamnation de M. F aux dépens et à payer la SARL TDH 4.0 la somme de 1 000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les intimées répondent que M. F a régulièrement mis en cause les organes de la procédure ; que l’administrateur figure bien dans la procédure d’appel à côté de la société TDH 4.0, ayant constitué avocat et que l’absence de son nom sur l’entête des conclusions ne constitue qu’un vice de forme ; que le gérant de la société en redressement judiciaire continue à représenter la société et que l’article 117 du code de procédure civile, limitatif, n’est pas applicable en l’espèce de sorte que l’omission invoquée ne constitue qu’un vice de forme qui, en l’absence de grief, ne peut entraîner l’annulation des conclusions litigieuses.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La mission d’assistance de l’administrateur prévue à l’article L. 631-12 du code de commerce, lorsqu’elle est générale, implique que le débiteur soit assisté dans tous les actes de gestion de son entreprise, sauf s’il s’agit d’un acte de gestion courante et, s’agissant des actes de procédure, sauf, notamment, dans le cas où une instance tendant à la condamnation au paiement d’une dette pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective était en cours lors du prononcé de ce jugement, auquel cas le débiteur en redressement judiciaire dispose d’un droit propre pour exercer les voies de recours contre le jugement se prononçant sur la demande de condamnation.

Dans le cas présent, l’action engagée par M. F antérieurement au jugement de redressement judiciaire de la S.A.R.L TDH 4.0 tendait à la condamnation de cette société au paiement de la somme de la somme de 36 354,20 euros en réparation d’un préjudice causé par un comportement déloyal.

Par suite, la S.A.R.L TDH 4.0 dispose d’un droit propre lui permettant de conclure seul sans l’assistance de l’administrateur sur l’appel interjeté par M. F, de sorte que ses conclusions ne sont pas affectées d’un vice de fond pour défaut de pouvoir.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevables les conclusions remises au greffe le 19 avril 2021.

Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Joignons les dépens de l’incident à ceux de l’instance au fond.

Rappelons qu’en application de l’article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT,

S. J C. L