Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 7 avril 2021, n° 21/00883

CPH Strasbourg 13 février 2020

CA Colmar
Infirmation partielle 26 janvier 2021

CA Colmar
Confirmation 7 avril 2021

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La Cour a reconnu qu'il s'agissait d'une omission matérielle et a décidé de compléter l'arrêt en ajoutant la mention de la condamnation à payer des dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 b, 7 avr. 2021, n° 21/00883
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	21/00883
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 26 janvier 2021
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Martine CONTÉ, président
Avocat(s) :	Rachel KURTLaurence GENTIT
Parties :	S.A.S. ESPACE IMAGE

Texte intégral

MC/KG

MINUTE N° 21/385
NOTIFICATION :

Pôle emploi Alsace ( )

Clause exécutoire aux :

— avocats

— délégués syndicaux

— parties non représentées

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

ARRET DU 07 Avril 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 B N° RG 21/00883

N° Portalis DBVW-V-B7F-HQCM

Décision déférée à la Cour : 26 Janvier 2021 par le COUR D’APPEL DE COLMAR

APPELANTE :

S.A.S. ESPACE IMAGE

prise en la personne de son représentant légal

[…]

Représentée par M^e Laurence GENTIT, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME :

Monsieur Y X

[…]

Représenté par M^e Rachel KURT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 Mars 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me CONTÉ, Présidente de chambre

M^me PAÜS, Conseiller

M^me ARNOUX, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me THOMAS

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me Martine CONTÉ, Présidente de chambre,

— signé par M^me Martine CONTÉ, président de chambre et M^me Martine THOMAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’arrêt rendu par la Cour de Céans le 26 janvier 2021 ;

Vu la requête en omission de statuer déposée le 26 février 2021 par M. X ;

Les parties convoquées à l’audience n’ont pas comparu et n’ont pas transmis d’autres observations .

MOTIFS

Attendu que c’est en effet au terme d’une omission matérielle que dans les motifs de son arrêt la Cour confirme la condamnation de la SAS Espace Image à payer à M. X la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de droits à la retraite mais que dans son dispositif elle n’a pas visé cette décision ;

Qu’il échet de réparer cette omission et de laisser les dépens à la charge de l’Etat ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

COMPLÈTE l’arrêt du 26 janvier 2021 en ajoutant dans le dispositif la mention suivante :

'Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SAS Espace Image à payer à M. Y X la somme de 5000 € (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de droits à la retraite ;

DIT que conformément à l’article 463 du Code de procédure civile la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt complété puis qu’elle sera signifiée dans les mêmes formes que celui-ci ;

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge de l’Etat.

Le Greffier, Le Président,