COUR D’APPEL DE COLMAR ARRET DU 16 mars 2022

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 19/04796 – N° Portalis DBVW-V-B7D-HG73

Décision déférée à la Cour : 7 octobre 2019 par l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

DEMANDERESSE AU RECOURS :

Madame Anne-Sophie THOMESSE agissant pour le compte de la SAS AST CONSEILS […]

Représentée par M^e Gaëlle DOPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

APPELEE EN LA CAUSE :

SA HACHETTE FILIPACCHI PRESSE prise en la personne de son représentant légal Immeuble Sextant 3/9 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET

Représentée par M^e Anne CROVISIER, avocat à la Cour

DEFENDEUR AU RECOURS :

Monsieur le Directeur Général de l’INPI 15 rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX

non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 805 modifié du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 mars 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me PANETTA, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller M^me ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Greffier, lors des débats : M^me V

Ministère Public : représenté par M^me VUILLET, substitut général, non présente aux débats mais dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :
- réputé contradictoire

— rendu ce jour par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour,

— signé par M^me Corinne PANETTA, présidente et M^me Régine V, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision rendue le 7 octobre 2019, par l’Institut National de la Propriété Industrielle, statuant sur une opposition,

Vu l’appel interjeté par Madame Anne-Sophie THOMESSE par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 8 novembre 2019,

Vu la constitution d’intimée de la SA HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, en date du 17 Février 2020,

Par des conclusions conjointes déposées le 10 juillet 2020, les parties ont indiqué qu’un accord était intervenu entre elles et que Madame Anne-Sophie THOMESSE se désistait de l’instance et de son action, en sa qualité de présidente de la société AST CONSEILS et ont demandé à la Cour d’Appel de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément à l’accord intervenu entre elles.

Par courrier reçu le 1er février 2022, Monsieur le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle a accepté le désistement de Madame THOMESSE, en sa qualité de gérante de la société AST CONSEILS et ne s’y est pas opposé.

Par des réquisitions du 24 février 2022, le Ministère Public a constaté le désistement d’instance et d’action de Madame THOMESSE.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 mars 2022.

MOTIFS DE LA DECISION :

Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Madame Anne-Sophie THOMESSE et l’accord des parties appelante et intimée sur la charge des frais et dépens des parties, et qui demandent à la Cour de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS La Cour,

Vu l’accord intervenu entre les parties,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame Anne- Sophie THOMESSE,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

La Greffière : la Présidente : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI