N°

59

CT

---------------

Copie exécutoire

délivrée à :

— M^es Flosse et Fritch,

le 02.06.2021.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 27 mai 2021

RG 19/00054 ;

Décision déférée à la Cour : arrêt n° 545/add, Rg n° 17/00074 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 28 novembre 2018 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 31 mai 2019 ;

Appelante :

Mme I W X, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] chez M^me X, ayant droit de H AD AB D, née le […] à Papeete et décédé le […] à Arue, nantie de l’aide juridictionnelle n° 2019/001159 du 11 juin 2019 ;

Représentée par M^es Jacqueline FLOSSE-DUMONT et Paméla FRITCH, avocats au barreau de Papeete ;

Intimés :

M. F AA G, né le […] à Taiohae, de nationalité française, demeurant à […], […] ;

Non comparant, assigné à personne le 17 octobre 2019 ;

M. A D, né le […] à Avera, de nationalité française, demeurant à […], […] ;

Non comparant, assigné à personne le 6 janvier 2020 ;

Mme Q AB R, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […], […] ;

Non comparante, assignée à personne le 2 septembre 2019 ;

Mme N AB AM AN D, né le […] à à Papeete, de nationalité française, demeurant à […], […] ;

Non comparante, assignée à personne le 2 septembre 2019 ;

Mme S AT AU AJ AK X, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ;

Non comparante, assignée à personne le 3 septembre 2019 ;

Mme U AV AW AX AY X, née le […], de nationalité française, demeurant à […] ;

Non comparante, assignée à personne le 3 septembre 2019 ;

M. T AO AP AQ X, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ;

Non comparant, assigné à personne le 2 septembre 2019 ;

Ces quatre derniers ayant droit de H AD AB D, née le […] à Papeete et décédée le […] à Arue ;

Ordonnance de clôture du 18 décembre 2020 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 février 2021, devant M^me SZKLARZ, conseiller faisant fonction de président, M^me G, vice-présidente placée auprès du premier président, M^me Y, magistrat honoraire de l’ordre judiciaire aux fins d’exercer à la cour d’appel de Papeete en qualité d’assesseur dans une formation collégiale qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : M^me SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M^me SZKLARZ, président et par M^me SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Le litige concerne le partage des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z situées à […]) ; l’îlot IRIRU, situé à […]) ; 2 parcelles situées à […]) dépendant du domaine VAIHONU ; 2 parcelles situées à Arue dépendant du domaine POMARE et la parcelle C3 dépendant du lot 4 de la parcelle C du lot […] située à […].

Le 28 novembre 2018, le tribunal foncier de la Polynésie française section 2 a rendu le jugement

suivant :

«Ordonne le partage des terres suivantes :

— terres FAIFAIPUA-TONOI-Z sises à RAIATEA parcelle B4 lot […] pour 8.319 m2

— une parcelle de terre dépendant du lot 4 de la parcelle […], cadastrée section B-74 pour 1.533 m2,

— le terrain sis sur l’îlot de IRIRU formant le lot F du morcellement des parcelles 2C et 2D cadastré section N05 pour une superficie de 1.418 m,

— un terrain formant la parcelle Cl B du morcellement du lot 1 de la parcelle C du domaine VAIHONU sis à […] pour 2.306 m2 et C pour 15.737 m2,

— une parcelle du domaine POMARE sise à Arue nommée […] lot C et cadastrée section B-283 pour 452 m2,

— une parcelle formant la parcelle C3 du morcellement de la parcelle C du lot […] sise à […], cadastrée section EM-32 pour 519 m2,

en 3 lots d’égale valeur à revenir comme suit :

—  1/3 à A D né le […] à Avera,

—  1/3 à F G né le […] à Taiohae,

—  1/3 aux ayants droit de H D née le […] à Papeete et décédée le […] à Arue,

Rejette les demandes de sous partage présentées par I X et en particulier la demande tendant à voir le tribunal ordonner le sous partage des terres FAIFAIPUA-TONOI-Z parcelle B4 lot […] du lot de 1/3 attribuées aux ayants droit de H D, et la demande tendant à voir le tribunal ordonner le sous partage de la nue propriété de la parcelle du domaine POMARE sise à Arue nommée […] lot C et cadastrée section B-283 pour 452 m2, et de la parcelle formant la parcelle C3 du morcellement de la parcelle C du lot […] sise à […], cadastrée section EM-32 pour 519 m2,

Avant-dire droit :

Ordonne une mission d’expertise qui sera confiée à M. K B, expert géomètre près la Cour d’Appel de PAPEETE avec mission de :

1°) prendre connaissance du dossier au greffe de la juridiction,

2°) se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou ceux-ci dûment convoqués,

3°) vérifier l’état d’occupation des terres en cause,

4°) dire si l’on trouve une exploitation ou une habitation qui justifierait l’attribution préférentielle d’un lot à l’une des parties,

5°) constituer les lots selon les quotités ci-dessus précisées,

6°) procéder à leur évaluation,

7°) déterminer les soultes qui pourraient résulter de l’attribution préférentielle d’une parcelle à l’un des héritiers,

8°) rechercher l’accord des parties quant à l’attribution des lots et le cas échéant quant au tracé des servitudes de passage,

9°) en cas d’accord des parties, procéder à la mise en place des bornes et en tant que de besoin à l’élaboration du document d’arpentage,

10°) à défaut d’accord, proposer au moins deux projets de partage en vue d’un tirage au sort,

11°) dresser plans et rapports qui devront être remis en copie à chacune des parties et en originaux au greffe de ce tribunal,

AL que l’expert devra procéder au dépôt de son rapport dans les 6 mois de sa saisine

Désigne L M pour lui en être référé en cas de difficulté,

AL que l’avance des frais de consignation sera prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, dont bénéficie Madame I W AC X,

Renvoie à l’audience de mise en état du mercredi 13 février 2019,

Réserve les dépens.»

Par requête enregistrée au greffe le 31 mai 2019, I W AC X, agissant en qualité d’ayant-droit de H AD AB D décédée le […], a relevé appel de cette décision afin d’en obtenir l’infirmation partielle.

Elle forme les demandes suivantes :

« Déclarer l’appel recevable en la forme.

Vu le jugement n°17/74 du 28 novembre 2018,

L e c o n f i r m e r e n c e q u ' i l a o r d o n n é l e p a r t a g e e n p l e i n e p r o p r i é t é d e s t e r r e s FAIFAIPUA-TONOI-Z sises à RAIATEA parcelle B4 lot […] pour 8.319 m2 en 3 lots d’égale valeur à attribuer comme suit :

—  1/3 à A D né le […] à Avera,

—  1/3 à F G né le […] à Taiohae,

— et 1/3 aux ayants droit de H D née le […] à Papeete et décédée le […] à Arue.

Dire et juger que les actes énumérés ci-dessous sont applicables au sous partage sollicité.

Vu le testament authentique du 18/6/1975 de N O,

Vu l’attestation de propriété après le décès d’N O du 18/11/1998 et transcrite au volume 2328 n°14,

Vu l’acte de partage du 11/12/1997 transcrit le 31/12/1997 au volume 2233 n°5,

Vu l’acte de donation partage du 10/5/2010 de M. A AL P D,

Vu l’acte de donation-partage de M^me Q R du 16/9/1993 transcrit au volume 1899 n°18,

Vu l’acte de partage du 10/2/1995 entre MM. A AL P D, F AA G et H AD AB D et transcrit au volume […],

Vu l’acte de partage du 28/4/1995 entre M. A AL P D, M. F AA G et M^me H AD AB D, transcrit au volume […].

Concernant les autres dispositions du jugement, les réformer comme suit :

Ordonner le partage des terres suivantes :

— le lot de 1/3 attribué à H D des terres FAIFAIPUA-TONOI- Z parcelle B4 lot […]

et y ajoutant :

— une parcelle de terre dépendant du lot 4 de la parcelle […], cadastrée section B-74 pour 1.533 m2,

— une parcelle de terre sis sur l’îlot de IRIRU formant le lot F du morcellement des parcelles 2C et 2D cadastré section N05 pour une superficie de 1418 m,

— une parcelle de terre sise à Avera formant le lot D du morcellement du lot A3 du lot 2 de la parcelle A des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z cadastré section MM 31 pour 426 m2,

— une parcelle de terre formant la parcelle Cl B du morcellement du lot 1 de la parcelle C du domaine VAIHONU sise à […] pour 2.306 m2 et C pour 15.737 m2,

— une parcelle de terre sise à Avera formant le lot Dl du morcellement du lot A3 du lot 2 de la parcelle A des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z cadastré section MM 28 pour […] m2,

— la nue propriété d’une parcelle du domaine POMARE sise à Arue nommée […] lot C et cadastrée section B-283 pour 452 m2, il est précisé que l’usufruitier est A D,

— et la nue propriété d’une parcelle formant la parcelle C3 du morcellement de la parcelle C du lot […] sise à […], cadastrée section EM-32 pour 519 m2, il est ici précisé que l’usufruitière est Q R.

en 5 lots d’égale valeur à attribuer comme suit :

—  1/5 à N AB AM AN D née le […] à Papeete,

—  1/5 à S AT AU AJ AK X née le […] à Papeete,

—  1/5 à I W AC X (requérante) née le […] à Papeete,

—  1/5 à U AV AW AX AY X née le […] à Papeete,

— et 1/5 à T AO AP AQ X né le […] à Papeete.

Et pour le sous partage demandé, désigner à nouveau M. B avec les mêmes missions.

AL que l’avance des frais de consignation sera prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, dont bénéficie M^me I X.

Ordonner la transcription de l’arrêt à intervenir à la Conservation des Hypothèques de Papeete.

Dispenser l’appelante bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de la charge des frais de la procédure d’appel.

Réserver les dépens.»

Elle fait valoir que le tribunal foncier n’a pas fait application des actes translatifs de propriété suivants :

— un acte de partage du 10 février 1995 attribuant à H AD AB D «une parcelle sise sur l’îlot de IRIRU à Opoa formant le lot F du morcellement des parcelles 2C et 2D cadastré section NO 5 pour 1.418 m2», «une parcelle sise à Avera, commune de Taputapuatea, formant le lot D du morcellement du lot A3 du lot 2 de la parcelle A des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z cadastré section MM 31 pour 426 m2» et «une parcelle sise à Avera, commune de Taputapuatea, formant le lot D 1 du morcellement du lot A3 du lot 2 de la parcelle A des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z cadastré section MM 28 pour 4.387 m2 appartient selon l’EPC à H D» ;

— un acte de partage du 28 avril 1995 attribuant à H AD AB D «une parcelle sise à […], formant la parcelle C 1 B du morcellement du lot 1 de la parcelle […] ' cadastré sections : AI-54 pour 2.306 m2, et C pour 15.737 m2» ;

— un testament authentique du 18 juin 1975 et une attestation de propriété du 18 novembre 1998 attribuant à H AD AB D «une parcelle de terrain’dépendant du lot 4 de la parcelle A du domaine POMARE’cadastrée section B-74 pour une superficie de 1.533 m2» ;

— un acte de partage du 11 décembre 1997 et un acte de donation-partage du 10 mai 2010 attribuant à N D, S X, I X, U X et T X la nue-propriété de la «parcelle de terrain sise à […] lot C et cadastrée section B-283 pour 452 m2» qui «appartient selon l’EPC à M. A D époux de Q R» ;

— un acte de donation-partage du 16 septembre1993 attribuant à H AD AB D «la nue-propriété d’un terrain formant la parcelle C3 du morcellement de la parcelle C du lot […]» située à […].

Elle ajoute que, contrairement à ce qu’a constaté le tribunal foncier, N D, S X, U X et T X ont comparu ; que «M. T X a conclu le 30/5/2017 pour donner son accord sur la demande en partage tandis que les 3 autres ont acquiescé oralement à la demande en partage présentée par leur soeur M^me I X» et que «ces comparutions sont répertoriées en pages 2 et 3 de l’en tête du jugement dont appel».

S AT AU AJ AK X, agissant en qualité d’ayant-droit de H AD AB D, s’associe aux demandes et moyens de l’appelante.

F AA G, A AL P D et Q AB R ainsi que N AB AM AN D, U AV AW AX AY X et T AO AP AQ X, ayants droit de H AD AB D, assignés à personne, n’ont pas comparu.

La présente décision sera donc contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2020.

Motifs de la décision :

Sur la recevabilité de l’appel :

La recevabilité de l’appel n’est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d’en relever d’office l’irrégularité.

Sur la dévolution successorale :

T AE AF, né le […], est décédé le […] sans descendance.

Il a épousé le 24 juin 1939 N AG AR AS O née le […] et décédée le […] sans descendance.

Les deux époux ont divorcé le 25 septembre 1942.

Par testament olographe du 28 octobre 1987 et par testament authentique du 18 juin 1975, ils ont institué pour légataires particuliers F AA G né le […], A D AL P né le […] et H AD AB D née le […].

A D AL P a épousé le 27 mai 1972 Q AB R.

H AD AB D est décédée le […] à Arue en laissant pour lui succéder 5 enfants :

— N AB AM AN D, née le […]

— S AT AU AJ AK X, née le […]

— I W AC X, née le […]

— U AV AW AX AY X, née le […]

— T AO AP AQ X, né le […].

Sur les terres à partager :

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment le testament olographe du 28 octobre 1987 et le testament authentique du 18 juin 1975 susvisés ainsi que les extraits du plan cadastral et il n’est pas contesté que les terres à partager sont les suivantes :

Raiatea :

— par acte de partage des 1^er, 3 et 9 mars 1993 où est mentionnée l’origine de propriété, il a été notamment attribué conjointement à A AL P D, F AA G et H AD AB D un terrain situé à Raiatea formant les parcelles B3 et […]

du lot 2 de la parcelle B des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z cadastré section MN 13 d’une superficie de 8 319 m2 ;

— suivant acte de partage du 10 février 1995 signé par A AL P D, F AA G et H AD AB D, il a été attribué à celle-ci :

* une parcelle située sur l’îlot de IRIRU à Opoa formant le lot F du morcellement des parcelles 2C et 2D cadastrée section NO 5 d’une superficie de […]

* un terrain situé à Avera, commune de Taputapuatea, formant le lot D du morcellement de la parcelle A3 du lot 2 de la parcelle A des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z cadastré section MM 31 d’une superficie 426 m2

* un terrain situé à Avera, commune de Taputapuatea, formant le lot D1 du morcellement de la parcelle A3 du lot 2 de la parcelle A des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z cadastré section MM 28 d’une superficie […] m2 ;

Huahine :

Suivant acte de partage des 27 et 28 avril 1995 signé par A AL P D, F AA G et H AD AB D, il a été attribué à celle-ci une parcelle située à […]) formant la parcelle C1 B du morcellement du lot 1 de la parcelle C du domaine VAIHONU cadastrée AI-54 d’une superficie de 2306 m2 et C d’une superficie de […] m2 ;

Arue :

— par acte de partage du 24 juin 1965, il a été attribué à N AG AH i AS O le lot 4 de la partie A et le lot n°4 de la partie B du domaine POMARE ;

— par testament authentique du 18 juin 1975, N AG AR AS O a légué à titre particulier à H AD AB D le lot 9 du projet de lotissement de sa propriété située à Arue, côté mer, d’une superficie approximative de 1 500 m2 en ce compris le remblai du domaine maritime, les constructions édifiées sur le terrain et le mobilier ;

— un acte notarié du 18 novembre 1990 signé A AL P D, F AA G et H AD AB D certifie que celle-ci est propriétaire de la parcelle cadastrée B 74 d’une superficie de […] dépendant du lot 4 de la parcelle A du domaine POMARE ;

— par acte de partage du 11 décembre 1997, il a été attribué à A AL P D un terrain dépendant du lot 4 de la parcelle A du domaine POMARE cadastré section B-243 d’une superficie de 4 161m2 ;

— par acte de donation-partage du 10 mai 2010, N D, S X, I X, U X et T X ont reçu de A AL P D la nue-propriété de la parcelle de terre formant le lot C du plan de partage issue du lot 4 de la parcelle […] et les constructions y édifiées consistant en une maison à usage d’habitation de 90 m2 environ avec terrasse et garage ;

— cette parcelle est cadastrée B 283 sous le nom […] lot C d’une superficie de 452 m2 dépendant du lot 4 de la parcelle A du domaine POMARE ;

Moorea :

— par jugement rendu le 27 juin 1969 par le tribunal de première instance de Papeete, il a été attribué

à Q AB R épouse D la parcelle C du lot […] d’une superficie de 3 580 m2 ;

— par acte de donation-partage du 16 septembre 1993, H AD AB D a reçu de Q AI R épouse D la nue-propriété de la parcelle C3 dépendant du lot 4 de la parcelle C du lot […] située à […] d’une superficie de 519 m2.

Les terres susvisées sont les seules concernées par la présente instance, d’autres terres ayant déjà fait l’objet d’un partage.

Sur les partages :

Il résulte de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que tout indivisaire possède le droit absolu de demander le partage.

Par ailleurs, N AB AM AN D, S AT AU AJ AK X, U AV AW AX AY X et T AO AP AQ X, ayants droit de H AD AB D, ont comparu à l’audience du 27 septembre 2017 tenue par la chambre des terres du tribunal de première instance de Papeete et aucune partie ne s’est opposée à la demande de sous-partage formée par I W AC X, agissant en qualité d’ayant-droit de H AD AB D.

En tout état de cause, ils concluent ou ont été appelés en cause en appel.

Le jugement attaqué sera donc infirmé en ce qu’il a :

— ordonné le partage d’une parcelle de terre dépendant du lot 4 de la parcelle […], cadastrée section B-74 pour 1.533 m2, du terrain sis sur l’îlot de IRIRU formant le lot F du morcellement des parcelles 2C et 2D cadastré section N05 pour une superficie de 1.418 m2, du terrain formant la parcelle Cl B du morcellement du lot 1 de la parcelle C du domaine VAIHONU sis à […] pour 2.306 m2 et C pour 15.737 m2, d’une parcelle du domaine POMARE sise à Arue nommée […] lot C et cadastrée section B-283 pour 452 m2 et d’une parcelle formant la parcelle C3 du morcellement de la parcelle C du lot […] sise à […], cadastrée section EM-32 pour 519 m2, en 3 lots d’égale valeur à revenir 1/3 à A D, 1/3 à F G et 1/3 aux ayants droit de H D ;

— rejeté les demandes de sous partage présentées par I X.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner le partage des terres suivantes :

— le 1/3 des terres FAIFAIPUA-TONOI-Z situées à Raiatea parcelle B4 lot […] attribué à H AD AB D,

— une parcelle de terre sise à Avera formant le lot Dl du morcellement du lot A3 du lot 2 de la parcelle A des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z cadastrée section MM 28 pour […] m2,

— une parcelle de terre sise à Avera formant le lot D du morcellement du lot A3 du lot 2 de la parcelle A des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z cadastré section MM 31 pour 426 m2,

— une parcelle de terre sis sur l’îlot de IRIRU formant le lot F du morcellement des parcelles 2C et 2D cadastré section N05 pour une superficie de […],

— une parcelle de terre formant la parcelle Cl B du morcellement du lot 1 de la parcelle C du domaine

[…] m2 et C pour […] m2,

— une parcelle de terre dépendant du lot 4 de la parcelle […], cadastrée section B-74 pour […],

— la nue propriété d’une parcelle du domaine POMARE sise à Arue nommée […] lot C et cadastrée section B-283 pour 452 m2,

— la nue propriété d’une parcelle formant la parcelle C3 du morcellement de la parcelle C du lot […] sise à […], cadastrée section EM-32 pour 519 m2,

en 5 lots d’égale valeur à attribuer comme suit :

—  1/5 à N AB AM AN D née le […],

—  1/5 à S AT AU AJ AK X née le […],

—  1/5 à I W AC X, née le […],

—  1/5 à U AV AW AX AY X née le […],

— et 1/5 à T AO AP AQ X né le […].

La mesure d’expertise sera maintenue ainsi que la mission de l’expert qui sera complétée puisqu’elle concernera le partage confirmé en appel ainsi que celui ordonné par la cour d’appel.

L’avance des frais de consignation sera prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, dont bénéficient I et S X.

Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que le tribunal foncier de la Polynésie française conserve le contrôle du déroulement de l’expertise et que les parties bénéficient du double degré de juridiction.

Il n’y a donc pas lieu à évocation et l’affaire sera renvoyée devant le tribunal foncier.

L’expert, saisi par le greffe du tribunal foncier, devra procéder au dépôt de son rapport dans les 6 mois suivant le jour de réception de sa nouvelle mission.

Il est prématuré d’ordonner la transcription à la conservation des hypothèques de Papeete.

Les dépens d’appel seront pris en charge par l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare l’appel recevable ;

Confirme le jugement rendu le 28 novembre 2018 par le tribunal foncier de la Polynésie française section 2 en ce qu’il a :

— ordonné le partage des terres FAIFAIPUA-TONOI-Z sises à RAIATEA parcelle B4 lot […] pour 8 319 m2 en 3 lots d’égale valeur à

revenir comme suit :

—  1/3 à A D né le […] à Avera,

—  1/3 à F G né le […] à Taiohae,

—  1/3 aux ayants droit de H D née le […] à Papeete et décédée le […] à Arue ;

— ordonné une expertise confiée à K B ;

— désigné L M pour lui en être référé en cas de difficulté ;

— AL que l’avance des frais de consignation sera prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle ;

— réservé les dépens ;

L’infirme pour le surplus ;

En conséquence,

Ordonne le partage des terres suivantes :

— le 1/3 des terres FAIFAIPUA-TONOI-Z situées à Raiatea parcelle B4 lot […] attribué à H AD AB D,

— une parcelle de terre sise à Avera formant le lot Dl du morcellement du lot A3 du lot 2 de la parcelle A des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z cadastrée section MM 28 pour […] m2,

— une parcelle de terre sise à Avera formant le lot D du morcellement du lot A3 du lot 2 de la parcelle A des terres FAIFAIPUA, TONOI et Z cadastré section MM 31 pour 426 m2,

— une parcelle de terre sis sur l’îlot de IRIRU formant le lot F du morcellement des parcelles 2C et 2D cadastré section N05 pour une superficie de […],

— une parcelle de terre formant la parcelle Cl B du morcellement du lot 1 de la parcelle C du domaine […] m2 et C pour […] m2,

— une parcelle de terre dépendant du lot 4 de la parcelle […], cadastrée section B-74 pour […],

— la nue propriété d’une parcelle du domaine POMARE sise à Arue nommée […] lot C et cadastrée section B-283 pour 452 m2,

— la nue propriété d’une parcelle formant la parcelle C3 du morcellement de la parcelle C du lot […] sise à […], cadastrée section EM-32 pour 519 m2 ;

en 5 lots d’égale valeur à attribuer comme suit :

—  1/5 à N AB AM AN D née le […],

—  1/5 à S AT AU AJ AK X née le […],

—  1/5 à I W AC X, née le […],

—  1/5 à U AV AW AX AY X née le […],

— et 1/5 à T AO AP AQ X né le […].

AL que la mission de l’expert judiciaire sera complétée en ce sens qu’elle concerne le partage confirmé en appel ainsi que celui ordonné par la cour d’appel ;

AL n’y avoir lieu à évocation ;

Renvoie l’affaire devant le tribunal foncier ;

AL que l’expert, saisi par le greffe du tribunal foncier, devra procéder au dépôt de son rapport dans les 6 mois suivant le jour de réception de sa nouvelle mission ;

AL que le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal foncier par les soins du greffe de la cour d’appel ;

Rejette la demande de transcription à la conservation des hypothèques de Papeete formée par I W AC X et S AT AU AJ AK X ;

AL que les dépens d’appel seront pris en charge par l’Etat.

Prononcé à Papeete, le 27 mai 2021.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ