Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 b, 31 mai 2022, n° 21/02436

TGI Strasbourg 22 mars 2021

CA Colmar
Infirmation partielle 31 mai 2022

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que la situation financière de Madame [D] [Y] justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour compenser la disparité de revenus entre les époux.
Rejeté
Demande d'échelonnement pour des raisons financières
La cour a rejeté cette demande, considérant que la situation financière de Monsieur [V] [L] ne justifiait pas un échelonnement du paiement de la prestation compensatoire.
Autre
Demande de remboursement des dépens engagés en appel
La cour a condamné chaque partie au paiement des dépens qu'elle a engagés en appel, sans statuer spécifiquement sur le remboursement demandé.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a débouté Madame [D] [Y] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 5 b, 31 mai 2022, n° 21/02436
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	21/02436
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Strasbourg, JAF, 22 mars 2021
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	15 septembre 2022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie BRUNNERStephanie ROTH

Texte intégral

Chambre 5 B

N° RG 21/02436

N° Portalis DBVW-V-B7F-HSWQ

MINUTE N°

Copie exécutoire à

— M^e Noémie BRUNNER

— M^e Stephanie ROTH

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 31 Mai 2022

Décision déférée à la Cour : 22 Mars 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STRASBOURG

APPELANTE :

Madame [D] [G] [Y] épouse [L]

née le 07 Août 1955 à [Localité 4]

de nationalité française

Chez Mme [J] [Z] – [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par M^e Noémie BRUNNER, avocat à la cour,

INTIMÉ :

Monsieur [V] [L]

né le 19 Mai 1951 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 1]

Représenté par M^e Stephanie ROTH, avocat à la cour,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 Avril 2022, en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :

M^me HERBO, Président de chambre,

M^me KERIHUEL, Conseiller,

M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me FLEURET, Greffier

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M^me Karine HERBO, président et M^me Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel,

Confirme le jugement de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 mars 2021 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté Mme [D] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;

Statuant à nouveau,

Condamne M. [V] [L] à verser à Mme [D] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 euros (quinze mille euros) ;

Déboute M. [V] [L] de sa demande d’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire ;

Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés en appel ;

Déboute Mme [D] [Y] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier,Le Président,