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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 28 août 2023, n° 22/04241 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 22/04241 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, 21 octobre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 22/04241 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6UM
Minute n° 398/2023
APPELANTES
S.E.L.A.F.A. MJA – MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [K] [X], es qualité de liquidateur de la SCI COSTA MEIRA, intervenante volontaire
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
S.C.I. COSTA MEIRA, en liquidation judiciaire, représentée par la S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [K] [X], es qualité de liqudateur
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. SCCV CAPUCINIERE
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 21 Novembre 2022 à l’encontre de la décision rendue le 21 Octobre 2022 par le tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la reprise de l’instance par le mandataire judiciaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelantes aux dépens.
COLMAR, le 28 Août 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 28 Août 2023
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