COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 26/01746 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUYU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Janvier 2026

Date de saisine : 02 Février 2026

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 25/10539 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Janvier 2026

Appelante :

Madame [I] [F], représentée par M^e Marc PATIN de l’AARPI LEXT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1988 – N° du dossier E000F02I

Intimée :

S.A. GAMIDA, non représentée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 19 février 2026

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 24 Mars 2026

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 07 Mai 2026

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties