Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 novembre 2024, n° 24/02659

CPH Strasbourg 4 juin 2024

CA Colmar 25 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel entraînant la condamnation aux dépens
La cour a jugé que, conformément à la constatation de la caducité de l'appel, l'appelante devait être condamnée aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Colmar, la S.A.S. Shop Your Car a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. La question juridique posée concernait la régularité de la déclaration d'appel, notamment le respect du délai de dépôt des conclusions. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en constatant la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de dépôt des conclusions dans le délai imparti. Par conséquent, elle a condamné l'appelante aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 25 nov. 2024, n° 24/02659
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/02659
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 4 juin 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc GOUAZEKarima MANHOULI
Parties :	S.A.S. SHOP YOUR CAR 75

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

RG N° : N° RG 24/02659 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK7F

Minute n° 24/951

APPELANTE

S.A.S. SHOP YOUR CAR 75

Représentée par M^e Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON

INTIME

M. [M] [X]

Représenté par M^e Jean-marc GOUAZE, avocat au barreau de STRASBOURG

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D’APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 05 Juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 04 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,

Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties n’ont fait valoir aucune observation,

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.

Constatons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelante aux dépens.

COLMAR, le 25 Novembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 25 Novembre 2024