COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/424

N° RG 25/00422 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6TI

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 avril à 12h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 06 avril 2025 à 17H37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[K] [X]

né le 11 Juillet 1983 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 07 avril 2025 à 14 h 44 par courriel, par M^e Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 08 avril 2025 à 09h45, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu :

[K] [X]

assisté de M^e Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [O] [Y], interprète en langue Arabe, assermenté

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 avril 2025 à 17h37, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [K] [X] pour une durée de 15 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [K] [X] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2025 à 14h44, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

L’intéressé fait état de la présence d’enfant de nationalité française sur le territoire, souhaite les revoir et s’organiser autrement pour respecter la décision préfectorale

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 24 juin 2024 ;

Vu l’absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

En l’espèce,

L’intéressé a été éloigné le 1er septembre 2023 et est revenu en France en mars 2024.

Il a refusé d’embarquer sur un vol [Localité 4] [Localité 1] le 27 février 2025.

Il a refusé d’embarquer sur un vol [Localité 4]- [Localité 3]- [Localité 1] le 28 mars 2025.

Un nouveau routing est prévu le 15 avril 2025.

L’intéressé ayant fait à deux reprises obstruction à son éloignement, les conditions d’une troisième prolongation sont réunies sans qu’il soit besoin d’étudier l’environnement familial de l’intéressé.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [K] [X] à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 6 avril 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu’au conseil de M Monsieur [K] [X] et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.MESNIL A.CAPDEVIELLE

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