Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 novembre 2024, n° 24/01548

CA Colmar 20 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit de recours de la SCI MEDICIS
La cour a estimé que la SCI MEDICIS, bien que dessaisie de ses droits, dispose d'un droit propre à former un recours concernant la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire. La non-signification de la déclaration d'appel à la SCI MEDICIS dans les délais légaux entraîne la caducité de l'ensemble de la procédure.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a confirmé que la non-signification des actes de procédure à la SCI MEDICIS entraîne la caducité de l'appel, rendant ainsi la demande des consorts [G] irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les consorts [G] ont interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire qui avait débouté leur demande de cession d'un terrain dépendant de la liquidation judiciaire de la SCI MEDICIS. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel, notamment la signification à la SCI MEDICIS. La juridiction de première instance a constaté que la signification n'avait pas été effectuée dans les délais légaux, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant que la SCI MEDICIS, bien que dessaisie, devait être mise en cause pour garantir ses droits propres. En conséquence, l'appel a été déclaré caduc et les appelants condamnés aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. CA Colmar, 1re ch. A, 20 novembre 2024, n° 24/01548Accès limité

Livv

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 20 nov. 2024, n° 24/01548
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/01548
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence FRICKThierry CAHNPégah HOSSEINI SARADJEH
Cabinet(s) :	CAHN ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, S.C.I. MEDICIS en liquidation judiciaire, Société CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

Texte intégral

Copie à :

— la SCP CAHN ET ASSOCIES

— M^e Pégah HOSSEINI SARADJEH

— M^e Laurence FRICK

Copie L.R.A.R. aux parties

le 20 Novembre 2024

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 24/01548 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJEC

Minute n° : 536/24

ORDONNANCE du 20 Novembre 2024

dans l’affaire entre :

APPELANTS :

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Madame [S] [A]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentés par M^e Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour

INTIMEES :

S.A.S. EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Me [W], liquidateur judiciaire de la société S.C.I. MEDICIS

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la Cour

S.C.I. MEDICIS en liquidation judiciaire, représentée par la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Me [D] [W]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non représentée, assignée par commissaire de justice par P.V. 659 du C.P.C. le 02.07.2024

Société CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

représentée par M^e Laurence FRICK, avocat à la Cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, assisté lors de l’audience du 21 Octobre 2024 de M^me VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance rendue par défaut :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Par ordonnance rendue le 4 avril 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Strasbourg a, notamment, débouté les consorts [G] de leur demande de cession de gré à gré, à leur profit, du terrain situé [Adresse 10] à 67270 Hochfelden, dépendant du lot numéro 19 du lotissement [Adresse 11], volume AB au prix de 6 000 € et désigné en qualité de technicien, Monsieur [U] [L], en vue de dresser un procès-verbal d’arpentage relatif à la division parcellaire issue de la parcelle section [Cadastre 2] numéro [Cadastre 4] située sur le ban de la commune de Hochfelden, selon jugement du tribunal d’instance de Haguenau en date du 13 octobre 2015, poser les bornes matérialisant ladite division selon le plan figurant en page 19 du rapport d’expertise de Monsieur [P] du 28 avril 2014 et réaliser la publicité foncière subséquente.

Les consorts [G] ont interjeté appel de cette ordonnance le 15 avril 2024 et demandent à la Cour d’autoriser la vente de gré à gré à leur profit, du terrain dépendant de la liquidation judiciaire de la SCI MEDICIS.

Leur déclaration d’appel mentionnait 3 intimées, à savoir la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Me [D] [H], liquidateur, la SCI MEDICIS, prise en la personne de Monsieur [X] [F] et la SA CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES.

Un avis de caducité partielle de la déclaration d’appel a été émis le 2 juillet 2024, au motif que les appelants n’avaient pas signifié la déclaration d’appel puis les conclusions d’appel à l’une des intimées, à savoir la SCI MEDICIS, dans les délais légaux.

Par conclusions d’incident du 9 juillet 2024, le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES a conclu à la caducité totale de l’appel. La SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Me [D] [H], liquidateur judiciaire de la SCI MEDICIS a rejoint la banque dans sa demande.

Pour s’opposer à cette demande de la banque, les appelants invoquent l’article L 641-9 du code de commerce et indiquent qu’ils n’ont pas fait signifier la déclaration d’appel à la SCI MEDICIS, dès lors que son représentant légal est, depuis le 9 janvier 2017, son liquidateur judiciaire et qu’ils ont régulièrement mis en cause la SCI MEDICIS par la signification de la déclaration d’appel à son liquidateur, qui serait son seul et unique représentant légal.

Le dossier a été évoqué à la conférence du 21 octobre 2024.

SUR CE :

Si, en application de l’article L.641-9 du code de commerce, le débiteur est dessaisi de ses droits et actions concernant son patrimoine, ceux-ci étant exercés par le liquidateur pendant la durée de la procédure collective, il n’en demeure pas moins que tant la loi, que la jurisprudence, ont réservé au débiteur l’exercice de droits propres échappant à la règle du dessaisissement, afin notamment de permettre au débiteur d’exercer des actions et voies de recours lorsque ses intérêts divergent de ceux appréciés par le liquidateur, et de faire prendre en compte ses intérêts et faire valoir son point de vue sur le déroulement de la procédure collective.

La SCI MEDICIS, bien que dessaisie de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, dispose toujours d’un droit propre à former un recours contre une ordonnance portant sur le sort d’une demande de cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire (Cour de Cass com. 24 janvier 2018, 16-50.033), ce qui est manifestement le cas ici, puisque la procédure concerne la vente de biens immobiliers lui appartenant.

A ce sujet, il y a lieu de rappeler que l’article R642-36-1 du code de commerce prévoit notamment que le juge-commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur.

Ainsi, la SCI MEDICIS disposant d’un droit propre s’agissant d’une action qui concerne son patrimoine, doit non seulement être dans la procédure, mais également se voir signifier les actes de la procédure, en application de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité.

Or, ces formalités n’ont pas été respectées, en ce sens que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée à la SCI MEDICIS dans le délai de dix jours suivant l’envoi de l’avis de fixation en date du 29 mai 2024 prévu par l’article 905-1 du code de procédure civile. En effet, elle n’a été signifiée que le 2 juillet 2024, soit tardivement.

Le litige résultant de la contestation de l’ordonnance du Juge-Commissaire et de la demande d’autorisation de la vente de gré à gré, au profit des consorts [G], du terrain dépendant de la liquidation judiciaire de la société débitrice, est par essence unique et indivisible à l’égard de toutes les parties à l’instance.

Nulle déclaration de caducité partielle – à l’égard ici uniquement de la SCI MEDICIS – n’est envisageable, en ce sens qu’aucune décision ne peut être prise hors sa mise en cause valable, s’agissant d’un droit propre de la SCI MEDICIS.

Par conséquent, la non-signification des actes de procédure à l’une des parties, ici la SCI MEDICIS, entraîne nécessairement la caducité de l’ensemble de la procédure.

L’appel des consorts [G] doit être déclaré caduc, ces derniers devant être condamnés aux dépens de l’appel.

P A R C E S M O T I F S

DECLARE l’appel caduc,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] et Madame [S] [A] aux entiers frais et dépens de l’appel.

LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :