Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 avril 2024, n° 23/03289

CA Colmar 8 avril 2024

Arguments

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Accepté
Accord formalisé entre les parties
La cour a constaté que l'accord entre les parties a été formalisé, ce qui rend l'appel sans objet.
Accepté
Conformité à l'accord des parties
La cour a décidé que, conformément à l'accord, chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 8 avr. 2024, n° 23/03289
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	23/03289
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume HARTERPatricia CHEVALLIER-GASCHY
Parties :	S.A. NEOLIA

Texte intégral

MINUTE N° 24/175

Copie à :

— M^e Guillaume HARTER

— M^e Patricia

CHEVALLIER-GASCHY

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 08 Avril 2024

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/03289 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IETK

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 25 février 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6]

APPELANTS :

Madame [E] [J] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

Monsieur [Z] [C]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par M^e Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.A. NEOLIA

[Adresse 4]

CS 75267

[Localité 3]

Représentée par M^e Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 mars 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me FABREGUETTES, présidente de chambre

M^me DESHAYES, conseillère

M^me MARTINO, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Suivant contrat en date du 29 janvier 2019, la société d’HLM Néolia a donné en location à usage d’habitation à Monsieur [Z] [C] et à Madame [E] [J] épouse [C] un appartement et un garage situés [Adresse 2].

Par ordonnance en date du 25 février 2022, le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Mulhouse a :

— constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties au 2 septembre 2020,

— condamné Monsieur [Z] [C] et Madame [E] [J] épouse [C] à évacuer les locaux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux,

À défaut de libération volontaire de leur part dans ce délai de deux mois,

— ordonné l’expulsion des défendeurs, devenus occupants sans droit ni titre,

En tout état de cause,

— dit n’y avoir lieu à référé s’agissant des demandes de condamnation au paiement de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation et rejeté les demandes à ce titre,

— condamné les défendeurs aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer du 17 juillet 2020 et à payer à la société d’HLM la somme de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [E] [J] épouse [C] et Monsieur [Z] [C] ont interjeté appel à l’encontre de cette ordonnance suivant déclaration en date du 24 août 2023.

Par arrêt du 13 mars 2023, la cour, prenant acte de pourparlers en cours non aboutis, a radié l’affaire du rôle des affaires en cours.

Les parties ont conjointement repris l’instance par acte de reprise d’instance et conclusions en date du 27 juillet 2023 par lesquelles elles ont demandé à la cour de juger que l’appel est devenu sans objet et que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

Elles ont exposé avoir formalisé un accord au terme duquel de nouveaux baux ont été passés, portant sur les mêmes locaux à savoir un appartement et un garage, de sorte que l’appel est devenu sans objet.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024.

MOTIFS

Il convient de donner acte aux parties de l’accord qu’elles ont trouvé en signant de nouveaux baux portant sur les locaux précédemment donnés à bail aux consorts [C], rendant ainsi sans objet l’appel qu’ils ont interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 25 février 2022.

Il sera statué conformément à l’accord de parties quant aux frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

DONNE acte aux parties de leur accord formalisé par conclusions conjointes du 27 juillet 2023,

CONSTATE que l’appel est devenu sans objet,

DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens.

Le Greffier La Présidente