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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 15 oct. 2024, n° 22/01926 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 22/01926 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 5 mai 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 22/01926 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H22A
APPELANT
S.A. EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
[Z] [N]
Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 17 Mai 2022 par S.A. EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE
prise en la personne de son représentant légal à l’encontre d’une décision rendue le 05 Mai 2022, par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MULHOUSE
Vu l’article 803 du code de procédure civile modifié,
Vu l’ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024,
Vu la requête présentée par Me Stéphane THOMANN tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture,
Attendu que la requête de Me Stéphane THOMANN constitue une cause de révocation ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture,
Renvoyons l’affaire pour une nouvelle clôture à l’audience du Mardi 17 Décembre 2024
COLMAR, le 25 Octobre 2024
Le magistrat
Copie aux avocats
le 25 Octobre 2024
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