Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 19 déc. 2025, n° 23/03467 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/03467 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 10 août 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.29.27.28
N° RG 23/03467 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IE4Z
Minute n° 25/932
APPELANTE
Mme [V] [L]
Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour
ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2025
Nous, Gurvan LE QUINQUIS, conseiller, magistrat de la mise en état, assisté de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Vu l’appel formé par Mme [V] [L], par voie électronique le 21 septembre 2023, à l’encontre du jugement rendu le 10 août 2023 par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Mulhouse,
Vu l’acte commun de désistement d’instance et d’action, daté du 3 octobre 2025 et transmis par voie électronique le 27 novembre 2025,
Vu les articles 399 à 405 du code de procédure civile,
Attendu que, contresigné par les deux parties, ce désistement est parfait ; qu’il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [V] [L] de son désistement d’instance et d’action.
Donnons acte à la SAS [2] de son acquiescement au présent désistement.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 19 décembre 2025
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