Désistement 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 9 mai 2025, n° 24/03757 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03757 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2025 |
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Texte intégral
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à M. le P.G.
le 9 mai 2025
La greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 24/03757 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMWA
Minute n° : 202/2025
ORDONNANCE DU 9 MAI 2025
dans l’affaire entre :
APPELANTE :
S.A.R.L. MARC GALLITELLI prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour
INTIMÉS :
Monsieur [L] [N]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour
Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Colmar
non comparant, régulièrement assigné le 19 décembre 2024
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Sylvie SCHIRMANN, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 6 Mai 2025, statuons comme suit :
Vu la déclaration reçue par voie électronique le 10 octobre 2024 par laquelle la SARL Marc Gallitelli a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 10 septembre 2024, dans le litige l’opposant à M. [L] [N], et au ministère public ;
Vu les conclusions conjointes de désistement d’appel, d’instance et d’action de la SARL Marc Gallitelli et de M. [N] en date du 16 avril 2025, transmises par voie électronique le 22 avril 2025 et dûment notifiées à M. le procureur général à cette date ;
SUR CE :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la société Marc Gallitelli.
En l’absence d’appel incident ou de demandes incidentes, ce désistement est parfait.
Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
Il convient de constater l’accord des parties pour que chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SARL Marc Gallitelli de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de M. [L] [N] ;
Donnons acte à la SARL Marc Gallitelli de ce qu’elle se désiste de l’intégralité des demandes qu’elle a pu former à l’encontre de M. [L] [N] et de M. le procureur général ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SARL Marc Gallitelli, d’une part, M. [L] [N], d’autre part, à supporter chacun, les frais et dépens qu’il a exposés.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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