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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 25 févr. 2025, n° 24/03938 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03938 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 16 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 24/03938 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IM64
Minute n° 25/148
APPELANTE
Mme [R] [B]
Représentée par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉE
S.A.S. GEMMJ, en la personne de Me [Y] [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS DEDOO & ET,
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 22 Octobre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 16 Septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 24 janvier 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 25 Février 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 25 Février 2025
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