Infirmation partielle 9 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 9 déc. 2022, n° 21/02767 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 21/02767 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, JAF, 17 mai 2021, N° 18/20654 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2023 |
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Texte intégral
09/12/2022
ARRÊT N°22/728
N° RG 21/02767 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OHUN
SC – MCC
Décision déférée du 17 Mai 2021 – Juge aux affaires familiales de TOULOUSE – 18/20654
I. [W]
[D] [X]
C/
[O] [N] [F] épouse [X]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANT
Monsieur [D] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [O] [N] [F] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2021/023527 du 15/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
C. GUENGARD, présidente
V. MICK, conseiller
M. C. CALVET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : C. CENAC
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé publiquement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
— signé par C. GUENGARD, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre.
[…]
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant dans la limite de sa saisine,
Répare l’omission matérielle du jugement attaqué qu’il a :
— rappelé que conformément à l’ordonnance de non-conciliation du 22 février 2018, confirmée sur ce point par l’arrêt du 28 juin 2018, Mme [F] bénéficie de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre de devoir de secours, jusqu’au caractère définitif du divorce ;
en ajoutant après le mot 'divorce', à charge pour elle d’en assumer les frais d’occupation, notamment la taxe d’habitation à compter du 14 janvier 2018
Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a :
— ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
— fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. [D] [X] à Mme [O] [F] à 70 000 euros ;
— condamné M. [D] [X] à payer à Mme [O] [F] ladite somme en capital à compter du caractère définitif du divorce ;
Statuant à nouveau,
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Fixe le montant de la prestation compensatoire due à Mme [O] [F] à la somme de 40.000 euros sous forme de capital ;
Condamne M. [X] au paiement de cette somme ;
Confirme le jugement attaqué pour le surplus des dispositions critiquées ;
Dit que chaque partie supporte la charge de ses propres dépens de l’appel, étant précisé que Mme [O] [F] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
C. CENAC C. GUENGARD
.
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