Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 17 oct. 2025, n° 25/02966 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02966 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 17 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
N° RG 25/02966 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISZC
Minute n° 25/780
APPELANTE
S.A.S. CONSERTO, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Tancrède LEHMAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
[T] [Y]
Représenté par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l’appel interjeté le 10 juillet 2025 par la SAS CONSERTO à l’encontre du jugement rendu le 17 juin 2025 par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Strasbourg,
Vu l’acte de désistement d’appel transmis par voie électronique le 10 octobre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance transmises par l’intimé, par voie électronique le 10 octobre 2025,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 et 913-5 du code de procédure civile,
Attendu qu’accepté par la partie intimée, ce désistement est parfait ; qu’il emporte soumission aux frais ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SAS CONSERTO de son désistement d’appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons la SAS CONSERTO aux dépens.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 17 octobre 2025
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