Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 26 juin 2025, n° 23/02398

TGI Strasbourg 5 avril 2023

CA Colmar
Confirmation 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Respect du délai de consultation
La cour a estimé que, même si l'employeur avait pu bénéficier d'un délai partiel, cela ne modifiait pas le fait qu'il n'avait pas eu accès à l'intégralité des 30 jours prévus par la loi, rendant la prise en charge inopposable.
Accepté
Irrégularité dans la notification du délai
La cour a confirmé que l'irrégularité dans la notification du délai a effectivement privé l'employeur de ses droits, justifiant ainsi la confirmation du jugement initial.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Strasbourg qui avait déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge d'une maladie professionnelle, en raison d'une irrégularité dans le respect du délai de consultation du dossier. La question juridique posée était de savoir si l'employeur avait effectivement bénéficié des 30 jours francs pour formuler ses observations. Le tribunal de première instance a conclu que la caisse avait manqué à son obligation de respecter ce délai, rendant ainsi la prise en charge inopposable. La Cour d'Appel, en adoptant les motifs du tribunal, a confirmé cette décision, soulignant que l'employeur n'avait pas eu accès à l'intégralité du délai prévu par la loi. La cour a donc infirmé les prétentions de la caisse et a condamné celle-ci aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 sb, 26 juin 2025, n° 23/02398
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	23/02398
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Strasbourg, 5 avril 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGAL
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE c/ S.A.R.L. [ 7 ]

Texte intégral

MINUTE N° 25/506

NOTIFICATION :

Copie aux parties

— DRASS

Clause exécutoire aux :

— avocats

— parties non représentées

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 26 Juin 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/02398 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IDEW

Décision déférée à la Cour : 05 Avril 2023 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DES COTES D’ARMOR

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dispensée de comparution

INTIMEE :

S.A.R.L. [7]

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. LEVEQUE, Président de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. LEVEQUE, Président de chambre

M^me DAYRE, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me WOLFF

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,

— signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et M^me WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

Sur contestation par la SAS [7], précédemment rejetée par la commission de recours amiable de la [5], de l’opposabilité de la prise en charge au titre des risques professionnels, par cette caisse, d’une maladie professionnelle affectant le salarié [H] [J], le tribunal judiciaire de Strasbourg, par jugement du 5 avril 2023, a':

''déclaré le recours recevable';

''déclaré la prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels inopposable à l’employeur';

''condamné la caisse aux dépens';

''rejeté toute demande plus ample ou contraire';

''ordonné l’exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le délai de 30 jours francs ouvert à l’employeur pour consulter le dossier d’instruction de la demande de reconnaissance professionnelle de la maladie et pour formuler des observations, prévu à l’article R.'461-10 du code de la sécurité sociale, ne peut courir utilement qu’à compter de la réception par l’employeur de la notification de ce délai, intervenue en l’espèce le 13 septembre 2021, et qu’en fermant ce délai dès le 11 octobre suivant, la caisse avait privé l’employeur d’une partie des 30 jours francs auquel il avait droit, manquant au contradictoire et rendant ainsi inopposable à l’employeur la prise en charge décidée dans les suites de cette irrégularité.

La caisse a relevé appel de ce jugement, et, par conclusions reçues le 2 avril 2024, demande à la cour de':

''infirmer le jugement en toutes ses dispositions';

''déclarer opposable à la société [7] la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle';

''condamner la société aux dépens.

La société [7], par conclusions reçues le 8 avril 2024, demande à la cour de':

''confirmer le jugement';

''débouter la caisse de ses prétentions';

''et la condamner aux dépens.

À l’audience du 24 avril 2024, les parties ont demandé le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Adoptant les motifs du tribunal, y ajoutant d’abord qu’il est indifférent que l’employeur ait pu bénéficier intégralement du délai de dix jours lui permettant d’enrichir le dossier, inclus dans le délai de trente jours litigieux, dès lors que cette circonstance n’est pas de nature à modifier le fait que l’employeur n’a pas bénéficié entièrement des trente jours auxquels il avait droit, et y ajoutant ensuite qu’il est également indifférent que le respect de ce délai puisse engendrer pour la caisse des difficultés à respecter les autres délais auxquels elle est soumise pour prendre sa décision, dès lors qu’il n’appartient pas à la cour d’abréger la durée du délai de 30 jours francs prévu par le texte que le tribunal a exactement appliqué, la cour confirmera le jugement attaqué.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe';

Confirme le jugement rendu entre les parties le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg';

Condamne la [4] aux dépens d’appel.

La greffière, Le président de chambre,